Le mercredi 26 octobre dernier, M. Baroin présentait le projet de budget de son ministère à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et à celle des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale réunies conjointement. Interrogé à propos des conséquences de la réforme de l’OCM-sucre pour l’Outre-mer, le ministre répondait : "L’OCM-sucre ayant été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a engagé une réforme qui sera effective mi-2006. Le projet présenté en juin dernier prévoit le remplacement du prix d’intervention par un prix de référence en deçà duquel les raffineurs sont tenus de stocker le sucre, et qui diminue progressivement jusqu’à atteindre une réduction de 39% par rapport à l’ancien prix d’intervention. Le manque à gagner sera compensé pour les DOM dans la limite de 44 millions d’euros, auxquels s’ajoutera l’équivalent de l’ancienne aide à l’écoulement pour un montant fixe de 15,2 millions d’euros. Enfin, les diverses aides en faveur du sucre des DOM seront regroupées dans le cadre du programme spécifique destiné à compenser les handicaps, afin d’en faciliter la justification devant l’OMC. Si la réforme proposée de l’OCM relative au sucre reçoit globalement le soutien de la France, elle laisse toutefois apparaître un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros à l’horizon 2009 ; aussi, la France a-t-elle demandé un nouveau cycle de négociations avec l’Union européenne afin de parvenir à une compensation intégrale. Chacun peut donc rester confiant, sans pour autant préjuger du résultat de ces discussions complémentaires".
On peut retenir de ces déclarations, les informations suivantes :
1) La France a "demandé un nouveau cycle de négociations à l’Union européenne afin de parvenir à une compensation intégrale". Au moment où il était entendu par les députés, le ministre n’était pas en mesure de dire plus sur ces négociations.
2) Les diverses aides qui seront accordées seront regroupées au sein du POSEIDOM.
La Commission estime qu’en recourant au POSEIDOM par où transiteront les aides destinées à l’Outre-mer, elle pourra mieux justifier leur caractère exceptionnel et spécifique. Mais le risque est aussi de voir une partie des aides comprises jusqu’ici dans le POSEIDOM et affectée à d’autres spéculations être utilisée au bénéfice de la filière et au détriment des autres productions agricoles.
3) À aucun moment, le ministre ne s’est engagé, au nom du gouvernement, a assuré une aide complémentaire qui permettrait une compensation intégrale. Au cours d’une récente conférence de presse, le syndicat des producteurs du sucre de La Réunion avait pourtant déclaré avoir obtenu l’engagement que Paris compenserait le manque à gagner.