Considérant la motion approuvée à l’unanimité par la Commission Permanente du Conseil Régional le 1er juillet 2014, traduisant la volonté des élus de réaliser l’union la plus large pour faire face à l’urgence et la gravité de la crise ouverte dans la filière canne sucre

Considérant en effet que dans une échéance proche et certaine, en 2017, c’est à dire dans 2 ans, les quotas et les prix garantis dont bénéfice La Réunion depuis des décennies dans le cadre du marché européen du sucre (OCM sucre) seront supprimés

Considérant que cela signifie que La Réunion n’aura plus la garantie de pouvoir vendre à l’Europe toute sa production de sucre à un prix supérieur au cours mondial, et que sa production sera livrée à la concurrence sur le marché mondial

Considérant que pour faire face à cette situation, les acteurs réunionnais ont demandé à l’Etat de porter le niveau des aides nationales de 90 millions à 128 millions,

Considérant que lors de sa visite à La Réunion, le président de La République a exprimé son accord sur cette demande sous réserve de l’approbation par les autorités de l’Union européenne

Considérant qu’à ce jour, cette mesure n’a toujours pas été confirmée

Considérant qu’au contraire, de nouveaux évènements sont intervenus, venant aggraver la situation,

Considérant notamment la baisse importante du cours du prix du sucre sur le marché mondial, due essentiellement à une surproduction

Considérant que cette tendance devrait se poursuivre compte tenu de l’apparition sur le marché mondial de nouveaux acteurs (comme l’Inde par exemple)

Considérant que cette évolution à la baisse du cours mondial du prix du sucre aggrave de façon substantielle les conséquences qui découleront de la suppression des quotas et des prix garantis en 2017

Considérant que face à ces perspectives inquiétantes, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a annoncé à la conférence générale des planteurs de betterave la mise en place d’une mission « qui aura pour objectif de réfléchir aux perspectives du secteur après 2017 et la fin des quotas sucriers », exprimant « son attachement à ce que la filière betterave sucre française reste leader au niveau européen et puisse s’imposer dans le paysage mondial »

Considérant que la filière canne sucre est tout aussi concernée que la filière betterave sucre par la baisse des prix du sucre et par l’échéance de 2017

Considérant que la filière canne-sucre-rhum-énergie concerne à La Réunion des milliers de planteurs, des milliers d’ouvriers agricoles, des centaines d’ouvriers d’usines, de nombreux transporteurs, et qu’elle a un impact tant sur toute la vie économique et sociale que sur l’aménagement du territoire, l’équilibre de tout le secteur agricole et la préservation de l’environnement

Considérant qu’en l’absence de solutions durables à la hauteur des enjeux et défis à relever, la filière canne sucre risque de connaître dans 2 ans le même sort qu’ont connu, dans le passé de La Réunion, le café, la vanille ou le géranium

Considérant que La Réunion est menacée de connaître dans 2 ans la plus grave crise économique, sociale et environnementale de son histoire

Considérant que l’union sacrée de tous les élus et de toute La Réunion est plus que jamais nécessaire pour éviter un scénario catastrophe et obtenir de l’Etat les mesures indispensables

Considérant l’urgence de réponses à l’approche de l’échéance de l’actuelle convention canne sucre 2006-2015, et de l’élaboration de la prochaine convention

Considérant la nécessité d’une visibilité pour la filière, au delà de 2017, c’est à dire dans 2 ans,

Les Conseillers régionaux :

– demandent au gouvernement – à l’instar de ce qu’il a décidé pour la filière betterave sucre – de diligenter une mission pour évaluer l’impact de la fin des quotas et des prix garantis pour la filière canne sucre et pour explorer toutes les perspectives et mesures à prendre

– en attendant, de confirmer sa volonté de porter l’aide nationale à 128 millions et d’agir auprès de la Commission européenne pour obtenir son approbation