« Vu la motion de la CGPER relative au versement d’une aide d’urgence aux planteurs de canne en date du 12 novembre 2013,

Vu les éléments de discussion échangés lors de l’assemblée générale du CPCS du 12 novembre 2013 et des réunions de bureau du CPCS des 14 et 18 novembre 2013, sur la base des propositions des représentants planteurs de la CGPER et des représentants des industriels, il a été décidé ce qui suit :

Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire est mobilisée pour l’accompagnement de la filière canne sucre financée sur les fonds de la convention canne (Articles 17 et 21). Les mesures sont les suivantes :

Fixer exceptionnellement à 1,80 euros/ tonne (soit 50 centimes supplémentaires) la prime bagasse-production, malgré un tonnage inférieur à 1.750.000 tonnes de cannes, financée sur le fonds industriel (Article 21), et verser le même complément aux industriels pour le manque de sucre à produire (Article 21).

Verser par anticipation le complément à la tonne de canne de 1,172 euros relatif aux accords de 2011 ainsi que les 11.05 euros/tonne de cannes relatifs à la recette bagasse-énergie sur le tonnage déjà payé par Albioma.

Verser une prime exceptionnelle à la replantation de 500 euros/ha dans la limite des 4 premiers hectares replantés, financée sur l’article 17

Verser une prime exceptionnelle de 175 euros/tonne d’engrais dans la limite de 10 hectares et de 700 kg/ha financée sur l’article 17 pour les planteurs ayant subi une perte supérieure à 15% de Tonne de Canne Type

Les industriels s’engagent à régler le solde de campagne dans les 10 jours ouvrés suivant le vote du bordereau de campagne

L’objectif de l’accord est de relancer la production de cannes après des années difficiles liées à la sécheresse ».