Les propositions de réforme de l’OCM-Sucre présentées le 14 juillet dernier par le commissaire européen Franz Fischler comportent un dispositif spécifique pour les DOM et les RUP. Ce n’était pas le cas dans l’avant-projet de propositions daté du 28 mai.
Ce dernier prévoyait, pour les RUP, une aide au surcoût et une autre pour le “co-voisinage”, c’est-à-dire pour les relations avec les pays voisins. Cet acquis a été obtenu in-extremis, pratiquement 24 heures avant que Franz Fischler ne dévoile ses propositions.
Les Départements d’outre-mer n’échapperaient pas à la réforme globale (principalement : baisse du prix, diminution du quota). Ils bénéficieraient, en conséquence, des mesures générales de compensation ainsi que dispositions spécifiques, dont le texte de la commission donne un aperçu.

Les dispositifs spécifiques

Ainsi, l’industrie sucrière des DOM émargera aux mesures envisagées. Planteurs comme usiniers bénéficieront d’un traitement spécial. Dans les dispositions générales envisagées, les industriels ne sont bénéficiaires d’aucune mesure, sauf s’ils s’engagent à une reconversion, auquel cas ils auraient accès à une aide.
Ensuite, la situation particulière d’accès du sucre des DOM et des RUP au marché européen est prise en compte. Cela signifierait que l’aide au transport jusqu’aux raffineries et l’aide au raffinage seraient maintenues.
Enfin, dans une note additionnelle, la proposition de la Commission indique que les aides spécifiques qui existent pour soutenir le sucre des Régions ultra-périphériques (RUP) autres que celles contenues dans l’OCM-Sucre seront maintenues.
Cette mesure vise notamment les aides comprises dans le POSÉIDOM - pour les DOM - et les différents DOCUP, c’est-à-dire le document retraçant tous les dispositifs d’aides, de subventions ou de soutiens mis en place de manière partenariale entre l’Europe, l’État et les collectivités locales. Cela devrait donc couvrir diverses aides (épierrage, replantation, transport du champ à la plate-forme...).

Les problèmes posés

Ceci étant, la mise en place de l’ensemble de ces mesures (générales comme particulières) pose plusieurs problèmes.
Le premier porte sur la hauteur à laquelle seront décidées ces interventions.
Dans le dispositif général, il est prévu que les mesures compensatoires se feront à hauteur de 60% des pertes (lesquelles seront, elles, de l’ordre de 40% du prix du sucre). Les aides maintenues le seront-elles au même niveau ?
Deuxièmement, à quel niveau et comment se fera le financement des mesures spécifiques ?
Selon des informations recueillies auprès de la Commission, celle-ci proposerait une enveloppe de 27 millions d’euros pour les DOM pour la campagne 2005/2006 et une autre de 39 millions d’euros pour la campagne suivante.
Des estimations faites par les professionnels évaluent à 94 millions d’euros les besoins pour couvrir l’ensemble des frais (aides à l’écoulement, au raffinage, au transport, principalement). On serait donc loin du compte.
Si l’UE s’engageait à financer le manque-à-gagner, sur quelle enveloppe le fera-t-elle ? Va-t-elle injecter des crédits supplémentaires ou va-t-elle recycler des lignes budgétaires existantes ? Mettra-t-elle plus d’argent ou conservera-t-elle le même montant de crédits en les réutilisant autrement ?
Troisièmement, durant quelle période seront maintenues les mesures prévues ?
Là-aussi, rappelons que le commissaire Fischler préconise une mise en œuvre des mesures compensatoires de caractère général sur quatre campagnes, avec une évaluation du dispositif en 2008. Le traitement spécial accordé aux DOM durera-t-il sur la même période ou sur une durée plus longue ?
Le commissaire Fischler préconise de faire gérer les aides compensatoires par les états. On irait donc vers un traitement “nationalisé”. Cela devrait aussi engendrer des problèmes.
En effet, l’expérience a montré que lorsque des aides européennes transitent par les États, elles arrivent avec du retard chez leurs destinataires. Et lorsque les États sont appelés à servir de transit aux aides européennes et à les redistribuer, il est souvent difficile sinon impossible de faire une distinction précise entre la participation nationale et le soutien européen.

Des évolutions prévisibles

Le texte de la Commission n’est qu’une proposition. Le Parlement européen sera appelé à donner son avis, tandis que le Conseil des ministres des États membres aura à l’avaliser. Les choses peuvent donc encore bouger dans un sens ou dans un autre.
La réforme, dans ses dispositions générales ou spécifiques, se fera en fonction d’un contexte appelé à évoluer. Elle tiendra compte du budget qui sera arrêté.
Mercredi dernier, le jour même où Franz Fischler rendait publiques ses propositions pour le sucre, la Commission faisait connaître un ensemble de propositions détaillées concrétisant ses projets budgétaires pour la période 2007-2013. Ces propositions doivent servir aux négociations concernant les prochaines perspectives financières afin de les adopter en temps utile avant 2007.
Malgré l’accroissement de 30% de la population de l’UE et des nouvelles tâches définies par le Conseil européen, le plafond actuel de ressources devrait rester inchangé. La Commission se fixe comme objectif la rigueur budgétaire et une planification prudente.
Par ailleurs, l’UE ouvrira le dialogue avec les pays ACP affectés par la réforme "sur la base d’une action qui devra être proposée d’ici la fin 2004 pour définir des mesures adéquates relatives aux échanges et au développement". Les mesures qui pourraient être prises en faveur des pays ACP producteurs de sucre peuvent encore interférer sur la réforme, dans son aspect global comme dans son volet spécifique concernant les RUP et les DOM.
La décision que rendront les instances de l’Organisation mondiale du commerce mondial (OMC) - vraisemblablement au mois de septembre - sur la plainte déposée par le Brésil et deux autres pays pourrait aussi peser sur la réforme, tant sur le plan de ses dispositifs concernant les pays ACP que sur sa structure générale.
Tout ceci explique sans doute l’extrême prudence observée par Hervé Gaymard, ministre de l’Agriculture, comme par des élus ou encore par des responsables de la filière.