Considérant que l’ensemble des élus réunionnais, au sein du Conseil régional et du Conseil départemental, ont exprimé à travers les motions qu’ils ont adoptées, leur préoccupation sur le devenir de la filière canne-sucre ;

Considérant qu’au cœur de ces préoccupations, figure la suppression des quotas et des prix garantis du sucre sur le marché européen ;

Considérant que cette suppression nécessite le relèvement, dès 2017 du niveau du montant de l’aide nationale de 90 millions d’euros à 128 millions d’euros afin de faire face à cette situation ;

Considérant que ce relèvement de l’aide nationale, sur lequel s’est personnellement engagé Monsieur le président de la République lors de sa visite à La Réunion en août 2014 doit au préalable recueillir l’agrément des instances de la Commission européenne ;

Considérant qu’il apparaît au regard des différentes déclarations, tant de Madame la Ministre des Outre-mer que de Madame la Commissaire européenne à la Politique régionale, qu’aucune réponse positive n’est attendue des instances européennes d’ici la fin de la prochaine campagne sucrière qui s’ouvre dans moins d’un mois ;

Considérant au surplus que les autorités gouvernementales françaises n’ont toujours pas transmis le dossier de demande d’autorisation aux autorités de la Commission européenne ; que cette transmission devrait s’effectuer au mois de septembre ou d’octobre 2015 ;

Considérant que les délais d’instruction d’une telle demande sont particulièrement longs et complexes, et devraient en tout état de cause durer plusieurs mois ;

Considérant que dans un tel contexte, les usiniers refusent de signer une nouvelle convention canne pluriannuelle de 6 ans, comme le réclament les planteurs, alors même que la convention actuelle qui fixe le prix de la tonne de canne arrive à échéance ;

Considérant qu’une telle situation d’incertitude préjudicie gravement aux intérêts de la filière compte tenu du blocage des discussions sur la convention canne et donc de l’absence de garanties au-delà de 2017 ;

Considérant enfin qu’au regard de l’impact de la filière canne sur toute la vie économique et sociale de La Réunion, dans l’hypothèse d’un refus des autorités européennes de valider la demande de l’État, qu’il est nécessaire que les collectivités réunionnaises puissent elles-mêmes assurer cette aide complémentaire de 38 millions d’euros par le biais d’une participation de la Région et du Département à hauteur de 15 millions d’euros chacun, et d’une garantie solidaire des 24 communes à hauteur des 8 millions restants ;

Les élus du Conseil municipal de Sainte-Suzanne, pas le biais de la présente motion :

4) Interpellent solennellement Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier ministre afin qu’ils mettent en œuvre l’ensemble des moyens dont ils disposent pour que soient tenus les engagements pris en août 2014 par le chef de l’État, relatifs au relèvement de l’aide nationale.