Le Conseil européen des ministres de l’Agriculture demande d’avancer l’échéance à 2017

Sucre : la France vote pour la fin des quotas dans 4 ans

21 mars 2013

Mardi soir à Bruxelles, le Conseil des ministres de l’agriculture a délibéré sur l’avenir du règlement sucrier (OCM Sucre). 25 ministres sur 27 ont demandé que le maintien des quotas jusqu’en 2017, c’est trois ans plus tôt que le délai accordé par le Parlement européen. Rappelons que la Commission européenne s’était pour sa part prononcée pour la fin de la protection du sucre dès 2015.

Lundi et mardi à Bruxelles, le Conseil européen des ministres de l’Agriculture s’est réuni. À l’ordre du jour des débats : plusieurs dossiers relatifs à la prochaine Politique agricole commune (PAC), parmi eux figurait L’OCM Sucre, c’est-à-dire le règlement sucrier.

25 États sur 27, dont la France, ont voté pour un accord qui demande la fin des quotas pour 2017. Seuls la Slovaquie et la Slovénie n’ont pas voté pour ce texte.

Le Conseil des ministres adopte donc une position médiane, entre celle de la Commission européenne qui demande la fin des quotas pour 2015, date d’application du prochain règlement sucrier, et le Parlement européen qui souhaite le prolongement jusqu’en 2020. La décision finale devra être prise au plus tard à la fin du mois de juin, trois propositions sont donc en débat.

L’Europe fait partie de l’OMC

Rappelons que le règlement actuel prévoit des quotas et un prix garantis pour le sucre produit dans l’Union européenne. Dans ce cadre, La Réunion bénéficie d’un quota de 300.000 tonnes. Il n’a jamais été atteint même quand la production était plus importante qu’aujourd’hui. Ce quota permet donc aux usiniers d’avoir un prix minimal garanti sur tout le sucre qui sort du Gol et de Bois-Rouge. De ce prix découle celui de la canne.

Sous la pression de plusieurs grands pays exportateurs de produits agricoles, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a condamné le règlement sucrier. L’UE devait réformer. Elle a commencé à le faire avec le règlement actuel, qui s’applique sur la période 2006-2013. Rappelons qu’en 2005, la proposition de la Commission européenne avait été de baisser le prix du sucre de 39%. Finalement, la baisse décidée par les chefs d’État et de gouvernement avait été de 36%, de manière graduelle. L’Union européenne avait autorisé les États à compenser la baisse du prix par une subvention supplémentaire. Cela fait que le prix nu usine payé au planteur, 39,09 euros par tonne de canne de richesse 13,8, est resté le même à La Réunion. Le seul gain de pouvoir d’achat pour les planteurs est venu d’un autre produit : la bagasse dont le prix est passé de 2 euros maxi à 11,05 euros par tonne de canne.

7 ans au plus tard

Les débats actuels autour du règlement sucrier s’inscrivent dans un cadre : tôt ou tard, l’Union européenne devra arrêter de garantir à ses producteurs de sucre des quotas et donc un prix fixe au-dessus du cours mondial. L’UE est membre de l’OMC, elle en applique les règles.

Trois propositions ont donc émergé :

- La Commission européenne veut l’arrêt des quotas dans 2 ans.

- Le Parlement européen propose dans 7 ans.

- Le Conseil des ministres dans 5 ans.

Aucune instance européenne de décision ne s’est publiquement prononcée pour un maintien des quotas au-delà de 2020.

Du côté des producteurs, les planteurs de betteraves français sont pour la fin des quotas en 2020. Ils estiment qu’à ce moment là ils seront prêts à affronter la concurrence du sucre produit au Brésil, en Australie ou en Inde.

Les discussions à venir vont donc décider de la date de fin du prix garanti du sucre : au plus tôt dans 2 ans, au plus tard dans 7 ans.

Manuel Marchal

Communiqué du ministre de l’Agriculture

« Les quotas pour la production de sucre sont maintenus jusqu’en 2017 »

Voici des extraits du communiqué intitulé "Stéphane Le Foll salue le compromis trouvé par le Conseil sur la future PAC", diffusé mardi soir juste après la signature de l’accord des ministres de l’Agriculture.

Le Conseil des Ministres de l’agriculture est arrivé aujourd’hui (le 20 mars - NDLR) à Bruxelles à un accord important. Il donne la position du Conseil sur l’ensemble des 4 textes sur lesquels se fondent la future PAC, en vue des discussions en trilogue à venir avec le Parlement européen et la Commission européenne.

Stéphane Le Foll s’est fortement mobilisé pour obtenir plusieurs points fondamentaux pour l’agriculture française. Sur cette base, qu’il souhaite encore améliorer dans le cadre des trilogues à venir, le Ministre mettra en œuvre en France une politique agricole correspondant au modèle qu’il promeut depuis juin 2012 : performance économique et environnementale, et maintien de toutes les formes d’agriculture dans leur diversité, tout particulièrement le secteur de l’élevage, qui doit aujourd’hui être accompagné pour relever des défis importants. Cette orientation reconnaît notamment les productions de qualité et de montagne.

(…)

Les quotas pour la production de sucre sont maintenus jusqu’en 2017, sans remettre en cause les efforts de compétitivité effectués lors de la précédente réforme.

(…)

L’accord trouvé aujourd’hui au niveau du Conseil des Ministres de l’agriculture sera la base de négociation pour une série de réunions de trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Il devrait aboutir à un accord final à la fin du premier semestre 2013 permettant ainsi de donner aux agriculteurs les règles du jeu pour les 7 années à venir.
Communiqué de la Confédération générale des planteurs de betteraves

Prolonger à 2020 pour rivaliser avec les concurrents mondiaux

La CGB fait part de sa stupéfaction. Elle réitère sa revendication, soutenue par le Parlement européen : maintien des quotas et du prix garantis jusqu’en 2020, pour «  lui permettre demain de rivaliser avec ses concurrents mondiaux ».

« C’est avec la plus grande déception que les planteurs de betteraves français ont pris connaissance du contenu du mandat arrêté par le Conseil des Ministres de l’Agriculture de limiter la reconduction du Règlement Sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017.

La CGB ne comprend pas le manque total de réalisme économique des ministres de l’Agriculture face à la nécessité de prolonger le Règlement Sucre jusqu’en 2020 pour préserver l’avenir de la production sucrière dans l’Union européenne et lui permettre demain de rivaliser avec ses concurrents mondiaux.

De plus, limiter au 30 septembre 2017 la reconduction du Règlement Sucre actuel sous la pression des quelques pays demandeurs de quotas, alors qu’ils ont décidé d’émarger au fonds de restructuration en 2006 et ont été indemnisés de tout leur quota, relève d’une grande inconstance vis-à-vis des orientations politiques entérinées par la réforme sucre de 2006.

En prenant connaissance des débats au Conseil, Eric Lainé, Président de la CGB, s’est dit consterné du contenu de ce mandat de négociations du Conseil concernant le secteur « Betterave-Sucre » et a précisé : «  Je n’ai eu de cesse d’insister sur la nécessité de réfléchir l’avenir du Règlement Sucre sous un angle économique et en fonction de notre compétitivité vis-à-vis du reste du monde sucrier. Au lieu de cela, le Conseil s’est laissé enfermé dans une discussion sur de nouveaux privilèges totalement injustifiés à accorder aux raffineurs de sucre de canne et sur une réallocation de quotas portée par 4 à 5 pays ayant abandonné la production betteravière en 2008 pour un très hypothétique retour à la production sucrière dans ces Etats membres, compromettant ainsi l’avenir de la filière sucrière dans 18 autres Etats membres. Ce n’est pas une attitude responsable et j’enjoins le Conseil et la Commission à prendre exemple sur le réalisme économique retenu par le Parlement européen et à revenir sur leur position en prolongeant le Règlement Sucre jusqu’en 2020 » . (…)
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