Assemblée générale de la section PCR de Sainte Suzanne
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Aujourd’hui au Parlement
Accord franco-malgache sur les investissements
12 octobre 2004
Aujourd’hui, les députés examinent le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Madagascar sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements. Ce projet avait été présenté au Conseil des ministres le 18 février dernier. Un compte rendu de cette réunion précise que "l’accord vise à protéger les investissements français (...) contre les risques de nature politique".
Cet accord prévoit des "garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement".
Par ailleurs, selon le gouvernement, "une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans, qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements".
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