Le passe sanitaire, instauré en juin 2021, puis exigé dans de nombreux lieux recevant du public, permet d’attester d’un schéma vaccinal complet, d’un test virologique négatif de moins de vingt-quatre heures ou d’un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois. La loi consiste à transformer ce passe sanitaire en passe vaccinal, c’est-à-dire que les tests négatifs ne seront plus valables pour ce document. « Le passe vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale », a admis à la mi-décembre Olivier Véran, le ministre de la santé. Les sénateurs ont adopté un amendement explicitant la possibilité de bénéficier du passe vaccinal avec un certificat médical de contre-indication à la vaccination. Principal apport du débat parlementaire, grâce au Sénat : le nouveau passe ne s’appliquera qu’aux personnes à partir de 16 ans, âge de la “liberté vaccinale” contre le Covid-19, c’est-à-dire où il n’y a pas nécessité d’une autorisation parentale. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel passe sanitaire.

Pour ce douzième texte sanitaire en deux ans, une simple semaine d’examen était programmée initialement, pour une mise en application voulue dès le 15 janvier. Le temps a finalement doublé, entre couacs, polémiques et rebondissements à répétition, avec en point d’orgue les déclarations d’Emmanuel Macron, décidé à “emmerder” les non-vaccinés. Pour la deuxième fois sous la Ve République entre Noël et Nouvel An, la commission des Lois de l’Assemblée s’était réunie pour étudier ce texte présenté en urgence face à la vague Omicron. Le contexte était lourd, sur fond de recrudescence des menaces et violences envers les parlementaires de la part souvent d’“anti-vax”. Le défenseur des droits, et le Conseil d’Etat s’étaient ému de certaines mesures. Dans son avis rendu lundi, le Conseil d’Etat relève que le pass vaccinal "est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés" et "peut limiter significativement la liberté d’aller et de venir et est de nature à restreindre la liberté de se réunir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Les non-vaccinés ne pourront plus accéder aux lieux de loisirs suivants ; bars et restaurants, cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport salle de spectacle, foires et salons professionnels, grands centres commerciaux sur décision des préfets, transports interrégionaux (avions, trains, bus sauf pour motif impérieux d’ordre familial ou de santé). Cette liste sera précisée dans un décret d’application qui ne devrait pas pouvoir être publié avant la semaine prochaine. Par ailleurs, les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner. Le pass sanitaire restera maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite. Autrement dit, les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés pourront continuer à présenter un justificatif de vaccination ou le résultat d’un test négatif ou un certificat de rétablissement. Le projet de loi élargit les possibilités de contrôle du passe. En cas de doute sur l’authenticité du passe, les personnes chargées de le contrôler, comme les restaurateurs par exemple, pourront demander à la personne un document d’identité. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients (paiement par chèque, vente d’alcool...).

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte contre une décision dont l’effet immédiat sera de priver toute personne n’ayant pas un schéma vaccinal complet d’activités sociales quotidiennes (l’accès aux lieux ouverts au public tels que les restaurants, salles de spectacles, les transports longue distance). Parallèlement des négociations ont lieu entre les partenaires sociaux sur l’extension du passe sanitaire actuel à l’ensemble des salariés. La problématique de la suspension du contrat de travail risque donc de s’étendre à toutes les professions. La privatisation des contrôles du passe sanitaire entraîne son lot d’abus et de tensions, avec des atteintes au secret médical. Au terme des évolutions envisagées, les droits les plus fondamentaux de nombreux citoyens seraient ainsi entravés. Elle exhorte également l’exécutif à œuvrer en faveur de la levée des brevets sur les vaccins afin que la vaccination soit accessible à toute la population mondiale, seul moyen d’éviter l’émergence de nouveaux variants. La LDH rappelle enfin que la saturation des services d’urgence et de réanimation des hôpitaux publics n’est pas tant le résultat de cette crise sanitaire que la conséquence la plus visible d’une gestion de l’hôpital guidée depuis des décennies par la rentabilité financière. Face au risque d’effondrement imminent du système public hospitalier, et plus largement de notre système de santé, la LDH appelle une nouvelle fois le gouvernement à adopter un plan d’urgence pour l’hôpital, assorti des moyens, humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux. Au lieu de perdre son temps à vouloir faire porter le chapeau aux non vaccinés et par certain égard à les stigmatiser comme d’autres en 1940, le gouvernement aurait du depuis 2 ans s’occuper de l’hôpital public. C’est pour masquer son échec que Macron sort de ces manchette un nouveau coup de bluff.

« Gouverner c’est faire croire » Nicolas Machiavel

Nou artrouv’

David Gauvin