Alors que le Premier ministre vient d’augmenter les salaires des travailleurs sociaux, les employeurs de la branche des Services à la Personne se disent prêts à signer un accord avec les partenaires sociaux visant à aligner les salaires des aides à domicile du secteur privé sur ceux de leurs homologues employés par les associations et les CCAS. À condition toutefois que l’État et les départements s’engagent à prendre en charge cette revalorisation comme ils l’ont fait pour les acteurs associatifs et publics.

Depuis le 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu’à 300 euros par mois. Un décret publié au Journal officiel du 8 septembre 2021 précise les modalités de l’aide financière de l’État versée aux départements et au secteur de l’aide à domicile, afin qu’ils concrétisent cette hausse des salaires applicable dès le 1er octobre 2021. Depuis le 1er octobre, le salaire des employés du secteur associatif (auxiliaires de vie, assistantes de vie…) de l’aide d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) augmente de 13 % à 15 % en moyenne. Selon l’ancienneté et le statut de l’aide à domicile, cette augmentation de salaire peut atteindre 300 euros bruts par mois soit 200 à 250 euros nets par mois.

Cette revalorisation ne concerne que les salariés du secteur de l’aide à domicile du secteur associatif et ne s’applique donc pas aux aides à domicile employés dans le secteur privé commercial. 210 000 salariés sont concernés. Tous les salariés du secteur de l’aide à domicile du secteur associatif, dont l’employeur est adhérent de la branche de l’aide à domicile, sont bénéficiaires de cette revalorisation, quels que soient leur diplôme et l’emploi occupé. Un mécanisme d’extension est prévu. Même si votre employeur n’est pas affilié à une fédération nationale signataire, vous êtes bénéficiaire de cette revalorisation. Mais c’est du côté des professionnels du secteur privé que le torchon brûle. La revalorisation, en effet, ne concerne que les salariés du secteur associatif, excluant ainsi « 42 % des employées travaillant pour le secteur privé et public », s’insurge Julien Jourdan, directeur général de la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap) qui dénonce un « schisme, un secteur à deux visions ». Car la convention collective du secteur associatif est opposable à l’État. Mais pas celle du secteur marchand. « On va créer une distorsion de concurrence, c’est inconcevable dans ce contexte ». Pour éviter que les aides à domicile ne désertent vers les structures associatives, les entreprises d’aide à la personne devraient s’aligner sur ces augmentations salariales.

La réalité est que les entreprises d’aide à domicile n’ont pas de marges suffisantes pour revaloriser les salaires. Sans aide des pouvoirs publics, la seule solution est d’augmenter le reste à charge facturé aux bénéficiaires. Toutefois, la hausse des tarifs est strictement encadrée par l’État. Il faudrait une hausse des tarifs de +17 %, mais l’arrêté d’encadrement des prix l’a plafonnée à +3,05 % pour l’exercice 2022. De plus, de trop lourds restes à charge pour les personnes et leurs familles sont souvent dissuasifs dans la mise en œuvre de leurs plans d’aide. Par conséquent, pour prendre la ministre au mot et augmenter les salaires des aides à domicile du secteur privé par la voie du dialogue social, il faudrait, au préalable, que le Gouvernement, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements prennent l’engagement irrévocable de financer cette revalorisation selon les mêmes modalités que le secteur associatif et public. Dans les faits, l’État et les départements sont parfaitement capables de passer un tel accord de financement. Ils en ont d’ailleurs conclu un après que le ministère de la Santé et des Solidarités eût agréé l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, qui a permis une revalorisation des salaires jusqu’à +15 % des collaborateurs employés par les associations, effective depuis octobre 2021.

Si un tel engagement était scellé, les employeurs de la branche des entreprises de Services à la Personne seraient alors en mesure de proposer aux partenaires sociaux une hausse des salaires permettant l’alignement de ces derniers sur ceux du secteur associatif et public. Le fait que les aides à domicile du privé soient les tout derniers oubliés des accords du Ségur de la santé traduit la manière dont leur métier est (mal) considéré par les pouvoirs publics, alors que la crise sanitaire a, au contraire, démontré toute leur utilité sociale. Pour que ces travailleurs de la 1ère ligne soient mieux pris en compte et les métiers du domicile rendus plus attractifs, une loi sur le grand âge, trop longtemps repoussée, devra être adoptée dans les cent premiers jours du prochain quinquennat. À sa suite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 devra prévoir des financements à la hauteur des enjeux. Un ministère de plein exercice chargé de l’autonomie devra également être institué afin de marquer la priorité donnée au grand âge par le prochain Chef de l’État. L’occasion de n’oublier aucun professionnel du Ségur ! C’est la France de la bonne paye, où chacun puisse gagner correctement sa vie. Mais ce n’est pas la vision de l’ultra libéral Macron.

« La bienveillance se devine dans les actes journaliers fortifiants, fait silencieusement par de sémillants co constructeurs de journée agréable » Corinne Hoffman

Nou artrouv’

David Gauvin