Plus d’un an après sa signature et après une volte-face du gouvernement, l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif (BAD) est finalement agréé par la voie d’un arrêté publié ce 2 juillet au Journal officiel. Ce texte agrée également l’avenant n° 1 à l’avenant 43, qui fixe la date d’entrée en vigueur de la revalorisation au 1er octobre 2021. Rappelons que cet avenant prévoit une revalorisation des salaires à hauteur de 13 à 15 %, soit jusqu’à 300 € bruts par mois. Cette mesure, attendue de longue date, devrait profiter, après son extension, aux plus de 200 000 salariés œuvrant au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du secteur associatif.

Le montant cible de l’avenant 43 a été évalué à 631 M€. L’impact sur le coût des prestations allocation personnalisée d’autonomie / prestation de compensation du handicap (APA/PCH) représente environ 359 M€ tous financeurs confondus, et le montant cible pour les départements est estimé à 301 M€ (année pleine). L’avenant 43 est opposable à l’ensemble des employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective de la BAD. Par ailleurs, dans la mesure où l’avenant a été agréé, il est opposable aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, en application de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. La Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie va versé au titre de l’année 2022 une aide aux départements d’un montant de 200 M.

Mais c’est du côté des professionnels du secteur privé que le torchon brûle. La revalorisation, en effet, ne concerne que les salariés du secteur associatif, excluant ainsi « 42 % des employées travaillant pour le secteur privé et public », s’insurge Julien Jourdan, directeur général de la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap) qui dénonce un “schisme, un secteur à deux visions” . Car la convention collective du secteur associatif est opposable à l’État. Mais pas celle du secteur marchand. “On va créer une distorsion de concurrence, c’est inconcevable dans ce contexte.”Nous ne parlons même pas des professionnels du secteur public, qui demeure encore en 2021 payés à l’acte sans salaire stable.

La Fedesap réclame la création d’un tarif national socle. Chaque département définit en effet son niveau d’Apa. “Les variations d’un département à l’autre sont énormes, de 16 à 24,90 € par heure (20,90 € en moyenne). Nous souhaitons un tarif national socle, commun à tous les départements, 25 €, qui permettrait de mieux payer nos collaborateurs, précise Julien Jourdan. On a besoin d’une mesure d’équité territoriale.” La profession de l’aide à domicile a eu beaucoup d’espoirs déçus avec “le Ségur de la santé (dont ils ne font finalement pas partie, NDLR) , le projet Laroque de l’autonomie, la loi Grand âge” , liste Julien Jourdan. Après cette revalorisation, le secteur privé attend beaucoup du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.“On veut une reconnaissance sociétale.” La CGTR, de son coté, appel à manifester devant le Conseil Départemental à 9h pour l’égalité de traitement et la reconnaissance sociétale. Le secteur représente 40 000 emplois à la Réunion. Toutes ces personnes méritent d’être traité dignement pour leur travail. Le Département ne peut plus faire la sourde oreille et devrait s’occuper avec plus de diligence de ces missions obligatoire avant de vouloir s’immiscer dans des secteurs dont elle n’a pas compétence.

“Il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser.” Edouard Herriot

Nou artrouv’
David GAUVIN