Edito

Après le vote d’un budget municipal en déséquilibre, l’État peut-il être accusé d’empêcher la réalisation des promesses électorales ?

Manuel Marchal / 1er août 2020

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Le temps des élections est bien terminé, c’est ce que rappellent les votes des différents budgets dans les communes et intercommunalité.
A Saint-Benoît, le nouveau maire a choisi de faire adopter un budget en déséquilibre. Selon le Code général des collectivités territoriales, cette éventualité est traitée dans l’article L-1612-5 qui stipule ceci :

« Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. »

En conséquence, la Chambre régionale des comptes va proposer des mesures nécessaires à l’équilibre du budget. Si dans le mois suivant les recommandations des magistrats, le maire n’a pas fait voter un budget accepté par la Chambre régionale des comptes, alors l’État prend la main et c’est le préfet qui règle le budget.
A Saint-Benoît comme dans d’autres communes, le nouveau maire a fait de nombreuses promesses électorales : cantine gratuite, transport gratuit pour les écoliers et les demandeurs d’emploi, aide d’urgence entre 1000 et 5000 euros pour un rendez-vous médical en France… tout cela sans augmentation des impôts. Avec le vote d’un budget en déséquilibre, le maire a donc décidé de se placer le budget de la commune sous la direction de la Chambre régionale des comptes. Nul doute que les magistrats ne laisseront pas passer la création de nouvelles dépenses sans compensation.

C’est à se demander si le candidat maire croyait vraiment à ses promesses car en tant que conseiller municipal de la majorité puis de l’opposition, il était parfaitement au courant de la situation financière de la commune qu’il qualifie aujourd’hui d’héritage. En effet, avec le regard de la Chambre régionale des comptes sur les dépenses et les recettes de la commune, la marge de manœuvre est considérablement réduite. Souhaitons que le but n’est pas de trouver un prétexte pour faire croire que c’est l’État qui empêche de réaliser les promesses alors que la réalité est toute autre.

M.M.