Dans son nouveau rapport régional sur le mal-logement dévoilé ce mercredi 2 juin, la Fondation Abbé Pierre estime que plus de 100 000 personnes sont mal logées à La Réunion. De surcroit, près de 3 Réunionnais sur 10 sont touchés de près ou de loin par la crise du logement. Selon l’Observatoire Réunionnais de l’Habitat Indigne, près de 18 000 bâtis sont recensés comme tels sur l’île, plus de 30 000 personnes n’ont pas accès à de l’eau chaude. Or, les actions déployées par les acteurs réunionnais ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins indique la Fondation Abbé Pierre. Les personnes impactées finissent par être épuisées, moralement et physiquement, au point de s’isoler socialement faute de pouvoir accueillir des proches dans un logement digne.

Le droit au logement se rattache aux valeurs d’égalité et de fraternité proclamées dans la devise de notre République : il s’agit de mettre fin à des situations d’exclusion qui ne sont pas tolérables dans une société développée, attachée à la recherche de la cohésion sociale. Cependant, on oublie souvent qu’il a aussi à voir avec le premier volet du triptyque : la liberté de construire des logements et celle de les habiter sont en effet concernées. Évidemment, toute liberté est nécessairement encadrée, et par conséquent restreinte. La puissance publique édicte des règles qui limitent les possibilités de logement et en accroissent le coût : on ne peut pas construire où l’on veut, il faut que le terrain soit reconnu comme constructible pour des immeubles d’habitation ; on ne peut pas construire autant qu’on veut, il faut respecter des « coefficients d’occupation des sols » ; on ne peut pas construire ce qu’on veut, il faut respecter des normes de confort, d’hygiène, des règles architecturales ; enfin, on ne peut pas non plus habiter ce qu’on veut, des logements sont interdits à l’habitation, parce que dangereux pour la sécurité ou la santé. La puissance publique a d’ailleurs mis en place des dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne.

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l’État comme garant du droit à un logement ou un hébergement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens. Concrètement, depuis le 1er janvier 2008, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence peut faire valoir son droit à un logement. Le Dalo est un droit. Ce n’est pas un dispositif d’accès à un logement ou à un hébergement. C’est un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit. Ce droit est encadré par des délais qui doivent permettre un relogement adapté dans un délais de 6 mois maximum.

Le permis de louer est l’outil dont s’emparent de plus en plus de villes pour lutter contre l’habitat indigne. Instauré par la loi ALUR, ce dispositif oblige les propriétaires à demander une autorisation aux mairies avant de signer un bail. Plus de cent villes y ont recours aujourd’hui. La mise hors d’état de nuire des marchands de sommeil, ces propriétaires qui louent à prix d’or des logements insalubres, exige des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR, du 24 mars 2014), alors portée par Cécile Duflot, a voulu mettre entre les mains des maires un outil, cette fois préventif : le permis de louer. Il oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un périmètre défini et à l’habitat dégradé à solliciter une autorisation avant de signer un bail. En 2018, une vingtaine de villes seulement avaient adopté le permis de louer : elles sont plus d’une centaine aujourd’hui, grandes ou petites, rurales ou urbaines, de tous bords politiques, et la liste s’allonge chaque jour. Cet outil permet à l’intercommunalité d’agir en amont dans les poches d’insalubrité et d’accompagner les bailleurs (de bonnes fois) dans la mise aux normes de leur logement mais aussi à empêcher les marchands de sommeil d’agir en silence. Les dispositifs existent, il faut maintenant du courage pour les appliquer et s’attaquer aux forces de l’argent.

“Gouverner, c’est d’abord loger son peuple.” Abbé Pierre

Nou artrouv’

David Gauvin