Edito

Indemnités de licenciement plafonnées : un des piliers de la « Loi travail » cassé par la justice

J.B. / 18 décembre 2018

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L’Humanité d’hier rend compte d’un jugement des prud’hommes de Troyes qui a rendu une décision remettant en cause une des mesures phares de la « Loi travail » : le plafonnement des indemnités perçues par un travailleur victime d’un licenciement abusif. Cette disposition vise à faciliter les licenciements. En effet, grâce à la fixation d’un barême, un patron sait à l’avance la somme qu’il doit provisionner s’il veut se débarasser d’un travailleur à tout prix. Les Prud’hommes de Troyes viennent enrayer cette mécanique, en s’appuyant sur les traités internationaux contraignants signés par la France en matière de droit du travail. Voici les explications de notre confrère :

« Jeudi, le conseil de prud’hommes de Troyes (Aube) a jugé « inconventionnels » les barèmes fixant un plafond d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En clair, la disposition qui limite les réparations, auxquelles ont droit les salariés victimes de licenciement abusif, à vingt mois de salaire au maximum, quel que soit le préjudice, a été déclarée contraire aux règles internationales auxquelles adhère la France et qui ont force de loi dans notre pays, selon les termes de la Constitution.
Dans leur jugement rendu sur la requête d’un salarié victime d’un licenciement abusif, les prud’hommes de Troyes établissent que ces dispositions introduites par les ordonnances Macron de 2017 sur le Code du travail ne respectent pas la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la France a ratifiée, ainsi que la charte sociale européenne. Cités à l’appui du verdict, les deux textes stipulent en effet qu’un licenciement injustifié doit donner lieu à une « indemnité adéquate » et une « réparation appropriée » du préjudice subi par le salarié. Des notions incompatibles, selon le tribunal, avec un barème fixant à l’avance le montant maximal des dédommagements. Celui-ci « ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés (…) et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi », écrivent les juges, qui relèvent, « de plus, (que) ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs ».

En plein mouvement social, cette décision signifie qu’un des piliers de la régression voulue par ce gouvernement est attaqué. L’arrêt des prud’hommes de Troyes a en tout cas de bonnes chances de faire jurisprudence.

J.B.



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  • Espérons que cet arrêté face jurisprudence, car l’avenir est sombre pour les travailleurs et qu’importe le secteur d’activité, notamment à la Réunion où la loi est bafouée le 20 décembre. Lorsqu’un travailleur a face à lui un chef qui n’utilise plus le fouet comme dann tan l’esclavaze mais la menace d’un licenciement s’il ne travaille pas le 20 décembre, que peut-il faire s’il est isolé et ne peut pas s’appuyer sur cette jurisprudence. Alors, il ferme sa bouche, baisse la tête et pense à sa famille qui risque de se retrouver sans ressource. Mais nana un jour y apèl domin. Ce jour commence à se pointer à l’horizon, grâce aussi à la prise de conscience de la population lors des manifestations des Gilets Jaunes. Mais aussi grâce à la persévérance des camarades de la CGTR qui se soulèvent et demandent également à la population de les épauler lors opérations de contestation contre cette injustice qui oblige les employés à pointer le 20 décembre. Demain à Saint-Pierre, les camarades de la CGTR seront à la ZAC d’activité pour contrer cette réquisition des travailleurs un jour férié payé et chômé. Zordi la pluie et domin soleil, zordi nou pli mai domin nous réveille.

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