À 18 mois de la fin du quota sucrier, la CGPER tenait hier une conférence de presse. Le principal sujet à l’ordre du jour était la concurrence des pays avec qui l’Union européenne négocier des accords de libre-échange. Rappelons qu’après les pays du Pacte andin en 2014, la Commission européenne a ainsi négocié un accord avec le Vietnam qui permettra à ce pays d’exporter 20.000 tonnes de sucre par an en Europe. L’accord doit être ratifié en dernier ressort par les chefs d’État et de gouvernement. L’Union européenne discutera prochainement avec la Thaïlande et le Brésil, qui sont parmi les plus grands exportateurs de sucre du monde. Si ces deux États avaient accès au marché européen, alors ils entreront directement en concurrence avec La Réunion. Car en 2017, le sucre réunionnais ne sera plus protégé par son quota et son prix garanti.

L’article 349 de Traité de Lisbonne est évoqué comme pouvant servir de rempart à cette mise en concurrence. Il permet en effet d’adapter les politiques européennes dans les régions ultrapériphériques (RUP), dont fait partie La Réunion. Les RUP se caractérisent par leur éloignement de l’Europe, par l’étroitesse de leur marché intérieur et la vulnérabilité de leur économie. Mais avec la mondialisation sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, cette protection juridique se fissure.

Le sucre est un cas révélateur. En 2013, le gouvernement français a voté pour la suppression des quotas en Europe. C’est cette tendance qu’a suivie l’Union européenne. On aurait pu croire qu’une clause du nouveau règlement sucrier européen protège La Réunion, au titre de l’article 349 du Traité de Lisbonne. Mais ce n’est pas le cas.

En août 2014, François Hollande est venu à La Réunion pour confirmer que le quota dont bénéficie le sucre réunionnais sera supprimé en 2017, et qu’il n’est pas question de revenir sur cette décision. On aurait pu espérer qu’en s’appuyant sur l’article 349 du Traité de Lisbonne, la France puisse obtenir le maintien du quota pour le sucre réunionnais au nom de l’adaptation des politiques européennes. Il n’en a rien été. Les seules concessions faites par la France sont deux demandes à l’Union européenne : une dérogation pour faire passer sa subvention annuelle aux sucreries de l’outre-mer de 90 à 128 millions d’euros, et l’exclusion des sucres spéciaux des accords de libre-échange signés par l’Union européenne. À 18 mois de l’échéance, ces deux demandes ne sont pas satisfaites. Toujours pas de nouvelle des 38 millions de subventions supplémentaires, et sur les sucres spéciaux, la conférence de presse d’hier de la CGPER a bien montré que l’exclusion des sucres spéciaux des négociations commerciales est loin d’être acquise.

Cela démontre toutes les limites de l’article 349 du Traité de Lisbonne. Il n’a pas empêché de supprimer le quota et le prix garanti du sucre réunionnais. C’est là le fond du problème.