L’OCDE a annoncé vendredi la conclusion d’un accord définitif sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d’imposition sur les sociétés de 15 %. Cet accord, qualifié d’ « historique » par la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, et de « révolution fiscale » par le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire, a été accepté par 136 pays et juridictions qui représentent plus de 90 % du produit intérieur brut mondial, a précisé l’organisation basée à Paris.

Après un accord politique annoncé en juillet, les pays impliqués dans les négociations ont entériné ses paramètres techniques. L’accord vise à mettre un terme à la « course vers le bas » entamée il y a une quarantaine d’années par les États dans le but d’attirer des investissements et des emplois en ne taxant que faiblement les entreprises multinationales et en leur permettant de s’installer où bon leur semble. Entamées il y a quatre ans, les négociations ont connu une nouvelle impulsion grâce au soutien du président américain Joe Biden et aux coûts engendrés par la crise du coronavirus, qui ont creusé les déficits publics et contraint les États à chercher de nouvelles recettes.

Selon l’OCDE, l’accord va permettre aux pays signataires de collecter chaque année 150 milliards de dollars (130 milliards d’euros) supplémentaires, qui échappaient jusqu’alors à l’impôt, tandis que le produit des taxes sur quelque 125 milliards de dollars de bénéfices sera reversé aux pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d’affaires. Les négociations menées dans tous les forums économiques ont permis de convaincre la plupart des pays réfractaires, dont l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie qui ont finalement signé l’accord, comme la totalité des autres pays membres de l’OCDE et du G20. En revanche, le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas rejoint l’accord pour le moment, a précisé l’OCDE. Certains pays en développement qui souhaitaient un taux plancher plus élevé, ont estimé que leurs intérêts avaient été ignorés au profit de ceux de pays plus riches comme l’Irlande, qui a refusé de signer un accord prévoyant un impôt minimum supérieur à 15 %. Il a fallu choisir entre le « mauvais et le pire », avait résumé jeudi le ministre argentin de l’Economie, Martin Guzman.

Même imparfait, l’accord conclu vendredi devrait permettre d’empêcher les grands groupes de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition, indépendamment de l’endroit où se trouvent leurs clients, un problème qui devenait de plus en plus pressant face aux géants du numérique dont les activités traversent les frontières. Le texte va désormais être soumis aux ministres des Finances du G20, en vue d’une adoption formelle lors d’une réunion à Washington la semaine prochaine. C’est un pas vers la justice fiscale. Mais il convient de rapporter qu’on a pu péniblement installer un impôt sur les bénéfices minimums pour les multinationales fixé à 15 %, pendants que les TPE et les PME seront taxés au terme de la réforme à 25 %. Il reste encore du chemin.

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » art 13 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789

Nou artrouv’

David Gauvin