Afin d’assurer des constructions en nombre suffisant, et de lutter contre la précarité, trois types de leviers ont été progressivement mis en place : les crédits budgétaires, via la ligne budgétaire unique (LBU), la défiscalisation, et l’appel à d’autres partenaires, dans un cadre adapté à l’outre-mer. Identifié depuis 1987 dans le cadre d’une ligne budgétaire unique (LBU) gérée par le ministère du logement, le budget de l’Etat consacré au logement outre-mer a été transféré en 1997 et 1998 au budget du ministère de l’outre-mer, dans le souci d’assurer une visibilité accrue et une meilleure adaptation territoriale de la politique du logement. Depuis cette date, le ministère de l’outre-mer s’est efforcé d’adapter les dispositifs en vigueur aux besoins de l’outre-mer. Il convient de relever que confier la politique du logement en outre-mer au ministère de l’outre-mer relève d’un choix, qui est supposé permettre une plus grande efficacité. En effet, on peut penser que les services du ministère de l’outre-mer, qui ont une connaissance approfondie des départements et territoires, seront mieux à même d’apporter des réponses adaptées aux spécificités locales. Cependant, ce choix présente l’inconvénient de « séparer », de manière parfois artificielle, la question du logement en outre-mer de la question du logement en métropole, voire de priver l’outre-mer des ressources dégagées par ailleurs pour le logement en métropole. Mai encore faudrait il que le système soit efficace.

L’action n° 1 « Logement » du programme 123, dite « ligne budgétaire unique » (LBU), est estimée en 2021 à 224,6 millions d’euros en AE (soit une augmentation de 8,7 %) et à 176 918 634 euros en CP (soit une diminution de 2,7 %). Parallèlement à ces financements par crédits budgétaires, la politique du logement ultramarin est soutenue par d’importantes dépenses fiscales sur des impôts d’État dont le montant, stable par rapport à 2020, atteint 140 millions d’euros pour les seules réductions d’impôts appliquées aux investissements locatifs. Au-delà des inquiétudes que peut susciter, derrière l’augmentation des AE pour 2021, la diminution parallèle des CP, cette architecture budgétaire ne permet juste qu’une plus grande prise en compte de la sous-exécution chronique des crédits de la LBU. En effet, le défaut de consommation de ces crédits illustre, d’après la Cour des comptes, une incapacité certaine pour les collectivités territoriales et les acteurs du logement social de mobiliser cette aide. De l’aveu même de la direction du budget, l’enjeu majeur de la LBU résiderait moins dans la sanctuarisation de son niveau de crédits que dans le développement des capacités d’ingénierie des collectivités pour atteindre les objectifs de la politique du logement. Toujours d’après la Cour, « ces sous-consommations ont abouti à l’accumulation de 758 millions d’euros de restes à payer, dont près de 23 % antérieurs à 2014 ».

Le partage des financements publics entre incitations fiscales introduites en 2009 et LBU devrait être repensé et réorienté en faveur de cette dernière. En effet, « les incitations fiscales pour l’outre-mer, qui se sont progressivement substituées au financement budgétaire unique, n’ont qu’un effet secondaire dans la construction de logements sociaux ». Les dépenses fiscales, par définition moins ciblées que les dépenses budgétaires, ne sont pas toujours orientées vers les logements sociaux, mais profitent souvent à des logements intermédiaires. Ainsi, la Cour conclut à une « absence d’effet de levier de la dépense fiscale, voire à son inefficience », contredisant l’opinion de la DGOM selon laquelle « la défiscalisation, sous la forme du crédit d’impôt, [reste] un complément efficace à la LBU, sous réserve que celle-ci soit bien pilotée ». C’est précisément la qualité du pilotage, davantage que les moyens financiers mobilisés, qui suscite l’inquiétude de votre rapporteur pour avis. La Cour relève que, tant au niveau central (DGOM) qu’au niveau déconcentré (préfectures et directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL), les effectifs sont simplement saturés et dans l’impossibilité d’assurer toutes les tâches d’animation et de suivi des projets et des besoins exprimés sur la base des plans locaux de l’habitat (PH). Bien qu’il soit intéressant et souhaitable que la politique du logement ultramarin soit pleinement intégrée dans le giron d’un ministère unique, force est de constater que la force de frappe de ce dernier est insuffisamment dimensionnée par rapport aux enjeux.

Alors, même si les moyens pour répondre au besoin en logement à la Réunion, sont dégagé tous les ans, la situation ne fait qu’empirer. Les opérateurs du logement social parlent unanimement de la complexité à mobiliser la LBU, tandis qu’on favorise sans cesse la défiscalisation qui a montré ses limites. Elle a permis à certain de s’enrichir grandement, mais à causer le renchérissement du foncier. Ce système est décidément à bout de souffle. Aujourd’hui il faut changer de paradigme et de braquet. Notre peuple ne peut plus attendre sans cesse que l’administration se mette à niveau. Dans le cadre de la loi 4D en discussion, il nous faut impérativement obtenir le transfert à la Région des crédits de la LBU pour mettre en production les logements qu’il nous faut.

"Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. Que ceux qui ont faim aient du pain ! Que ceux qui ont du pain aient faim de justice et d’amour !" Abbé Pierre

Nou artrouv’

David GAUVIN