Edito

Le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires

Jean / 8 mars 2018

Toujours moins de droits pour des parlementaires déjà privés — dans les faits — de leur pouvoir législatif. 

L’État de Droit suppose la séparation des trois pouvoirs fondamentaux d’une démocratie : le législateur fait les lois, l’exécutif crée les conditions de leur mise en œuvre, le judiciaire administre la justice. 

Depuis 1958, avec la Ve République, c’est le gouvernement (l’exécutif) qui présente les projets de lois établis en son sein. 

Le législatif a le ’droit’ d’en discuter. Les députés peuvent déposer des amendements. Si ces amendements conviennent au gouvernement, ils sont acceptés. S’ils lui déplaisent, ils seront exposés en séance mais, juste avant le vote, le président de séance s’adressera au rapporteur et au représentant du gouvernement en leur demandant leur avis. 

Si le représentant du gouvernement répond : « avis défavorable », l’amendement est soumis au vote sans espoir d’être adopté. Il est déjà arrivé qu’au moment du vote, un amendement auquel le gouvernement est défavorable soit adopté en raison du faible nombre de députés majorité présidentielle présents dans l’hémicycle. Le gouvernement (exécutif) sonne alors le branle-bas de combat, rameute un nombre suffisant de ses soutiens et ordonne au président de l’Assemblée nationale (législatif) de procéder à un nouveau vote de l’amendement qui vient pourtant d’être adopté. Et l’amendement est ainsi ’démocratiquement’ rejeté juste après avoir été démocratiquement adopté. 

Quand on sait que l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale (législatif) est déterminé par le gouvernement (exécutif), on constate que le principe de la séparation des pouvoirs est devenu très théorique. 

Que reste-t-il au législatif ? Le droit — une fois par an pour chaque groupe parlementaire — de présenter des propositions de lois. Pas des projets mais des propositions. Seul le gouvernement a le droit constitutionnel de présenter des projets de loi. Cette occasion annuelle est appelée ’niche parlementaire’. Comment cela fonctionne-t-il réellement ? 

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Exemple : jeudi 1er février 2018, les propositions de lois des députés France insoumise étaient étudiées en séance publique de l’Assemblée nationale. Burnout, CETA, droit à l’eau, contrôle au faciès, fin de vie, tels étaient les sujets des propositions de loi présentées devant une assemblée désertée par les députés ’En Marche’ qui n’y avaient délégué que 50 à 60 d’entre eux (sur 310). Une trentaine étant dans leurs bureaux, prêts à entrer en séance pour le cas où des députés UDI, Modem ou LR manifesteraient leur volonté de voter en faveur des propositions des Insoumis. 

Certaines des propositions ont fait l’objet d’une motion de rejet présentée par les députés de la majorité présidentielle, d’autres ont été renvoyées en commission pour y être examinées… enterrées. 

Ce groupe parlementaire devra donc attendre toute une année pour pouvoir proposer des lois. 

Dans cet intervalle du temps législatif, les députés peuvent faire entendre leur voix en déposant des amendements afin d’améliorer les projets de loi gouvernementaux. 

Mais même ce petit reste de pouvoir législatif est désormais remis en cause par l’exécutif qui, ne tolérant plus la moindre critique, continue de vider chaque jour un peu plus le pouvoir législatif de sa substance pourtant essentielle à la vie d’une démocratie digne de ce nom. 

Désormais, avec son projet de réforme constitutionnelle, le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement proportionnellement au nombre de députés de chaque groupe parlementaire. C’est une remise en cause de la liberté de parole et du pouvoir législatif que chaque député reçoit des électeurs de sa circonscription.

Profitant de l’état de crise généralisée et de la démobilisation des citoyens, le président de la République et son gouvernement, par le recours systématique aux ordonnances et la volonté affichée de s’accaparer toujours plus des pouvoirs dévolus au législatif en modifiant la Constitution, mettent en place les conditions rêvées par l’extrême droite si, à l’image de nombre de pays membres de l’UE, elle accédait enfin au pouvoir. 

Jean