Edito

Loi Egalim : le gouvernement est-il contre les monopoles ?

J.B. / 28 décembre 2018

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En 2017, le gouvernement avait lancé les Etats généraux de l’alimentation. Cette manifestation était placée sous le signe de la démocratie participative. L’objectif était de recueillir des propositions qui pouvaient s’intégrer dans un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.

Le 2 octobre dernier, la loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contenait plusieurs avancées visant à la préservation de la biodiversité. L’une d’entre elles autorisait la vente de semences paysannes. Cette initiative portait un coup contre un monopole. La vente de semences est en effet une rente comme des grands groupes comme Mosanto. Cette situation leur permet de placer des agriculteurs sous leur dépendance, et conduit également à l’appauvrissement de la biodiversité car les semences vendues sont de variétés limitées.

Ainsi, l’autorisation de vente de semence paysanne offrait une alternative aux agriculteurs, aux collectivités et aux particuliers en leur donnant accès à d’autres produits, ce qui aurait donné un moyen supplémentaire de protéger la biodiversité. Offrait, car le Conseil constitutionnel a censuré l’article de loi en question, ainsi que 22 autres sur les 93 de la loi Egalim. La saisine de cette juridiction vient d’un groupe de 60 sénateurs LR. Pour les associations de défense de l’environnement, nul doute que le poids des lobbies a joué pour arriver à ce résultat.

Cet exemple montre bien les limites du système actuel. Il peut prétendre lancer une grande opération de consultation citoyenne, intégrer les propositions faites et même aller jusqu’à faire voter une loi tenant compte du résultat de la consultation. Mais en dernier ressort, il a toujours la possibilité de garder la main en bloquant tout changement. Il suffit que 60 sénateurs ou 60 députés ne soient pas d’accord avec le texte pour qu’il soit annulé en s’appuyant sur une faille dans la rédaction de la loi. C’est là que la responsabilité du gouvernement, organisateur de l’opération de démocratie participative, et de sa majorité parlementaire sont posées : comment ont-ils pu voter un texte susceptible d’être remis en cause par le Conseil constitutionnel ?

J.B.