Hier, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont fait part de leur indignation. Ces magistrats se déclarent choqués par la proposition du ministre de la Justice, Pascal Clément. Ce dernier souhaite faire adopter un projet de loi “anti-récidive” qu’il sait anticonstitutionnel. Cette loi est destinée à sanctionner rétroactivement des personnes désignées coupables lorsqu’elles sortent de prison. Le texte vise à obliger des personnes ayant purgé leur peine à porter un bracelet électronique, et Pascal Clément demande qu’il s’applique à des anciens prisonniers. Prévoyant que ce texte ne soit pas en conformité avec la loi fondamentale de la République, le ministre demande à l’opposition de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier ne pouvant s’auto-saisir, même si une loi anticonstitutionnelle est votée.
Au-delà des arguments du ministre, on ne peut que voir dans cette méthode un passage en force. Sur un sujet aussi sensible que la sécurité, sur lequel les dérapages sont si faciles, un membre du gouvernement, Garde des Sceaux qui plus est, n’hésite pas à déclarer qu’il veut faire voter une loi qui s’oppose au texte fondamental de la République.
On a eu ces derniers mois l’instauration de la précarité dans la loi avec la création du Contrat “nouvelles embauches” sans aucun débat parlementaire puisque dans le domaine de l’emploi, le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance. Cette fois-ci, il veut s’affranchir de la loi fondamentale de la République pour mener sa politique, c’est une étape supplémentaire qui est franchie.

Manuel Marchal