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Non recours aux aides sociales : 10 milliards pour la solidarité non attribué en France

vendredi 21 janvier 2022, par David Gauvin


Selon la plateforme Mes-allocs.fr, qui a fait le calcul, les oublis, la lourdeur des démarches, le manque de structures d’accompagnement ou encore une mauvaise connaissance des allocations existantes pourraient expliquer ce non-recours.


Aide au logement, revenu de solidarité active, prime d’activité… La plateforme Mes-allocs a évalué le pourcentage de Français qui ne demandent pas les aides sociales alors qu’ils y ont droit, rapporte Le Parisien. Selon ce site qui informe et accompagne les internautes dans leurs démarches, au moins dix milliards d’euros d’aides sociales ne seraient pas réclamés par leurs bénéficiaires chaque année en France. Les raisons ? Un simple oubli, des démarches trop lourdes, un manque de structures d’accompagnement ou tout simplement une méconnaissance d’une allocation.

Le taux de non-recours est assez édifiant pour certaines allocations. C’est le cas de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH) qui concerne près de 300 000 parents mais dont le taux de non-recours est de… 85 %. Même chose pour l’Allocation adulte handicapé (AAH), avec un taux de 61 %. En revanche, d’autres allocations restent très utilisées, comme l’allocation de rentrée scolaire. Son taux de non-recours est de seulement 5 %. Mes-allocs.fr a calculé un taux de 35 % pour le RSA et de 53 % pour la prime d’activité. Mais ce taux de non-recours peut s’expliquer par un défaut d’actualisation des déclarations trimestrielles auprès de la Caf, à remplir soi-même, ce qui peut générer des oublis. À l’inverse, l’allocation de rentrée scolaire est versée automatiquement, ce qui explique son faible taux.

Le ciblage est souvent présenté comme une source principale de non-recours aux droits aux prestations sociales, que ceux-ci soient contributifs ou non, c’est-à-dire financés par les cotisations sociales ou par l’impôt. La mise en cause porte généralement sur les effets sociaux, affirmant que le ciblage est stigmatisant, et sur le paradoxe du ciblage, expliquant que plus le public ciblé est restreint plus il est difficile d’obtenir le soutien du reste de la population pourtant essentiel au financement des dispositifs (Conning, Kevane, 2002 ; Gwatkin, 2000 ; Sen 1995). D’une façon générale, la critique est aussi directe que la relation entre ciblage et non-recours paraît mécanique. Quelle que soit la nature des droits, les conditions d’accès aux prestations sont limitatives et bordées d’obligations et de devoirs. En France, l’accès à la Sécurité sociale (santé, chômage, retraite) a été assoupli et élargi jusqu’à la fin des années 1970 (droit automatique à salaire socialisé). Ensuite, des critères d’ouverture ont été introduits (fondés non plus sur l’emploi mais sur la durée antérieure dans l’emploi), tandis que l’absence d’emploi a appelé la mise en place de droits sous condition de ressources et de comportements : les minima sociaux.

Le non-recours apparaît alors comme la “contradiction” même du ciblage qui organise l’accès aux droits. De nombreux travaux nourrissent cette relation dialectique. Parmi les plus récents, citons l’étude du Manchester Citizens Advice Bureau publiée en octobre 2013. Elle démontre les effets désastreux du durcissement des modalités de contrôle/sanction appliquées aux allocataires de la Job Seekers Allowance ou de l’Employment and Support Allowance (droits contributifs) en cas de pénalité : privations diverses, dégradation de la santé et de l’état psychique des personnes, délitement des familles, mais aussi refus de recourir à nouveau aux aides publiques quand bien même leur obtention serait absolument indispensable pour survivre. Les conséquences sont mesurées notamment en termes de pauvreté économique et de basculement dans des activités illégales ou criminelles (Manchester Citizens Advice Bureau, 2013). Mais en réalité c’est la technostructure qui est la cause de cette aberration. N’oublions pas qu’entre la décision politique et l’application, il y a la mise en forme par l’Administration. Et ce taux de non recours très stable dans le temps démontre une stratégie consciente mise en place par la technostructure. Pour mener la lutte contre la pauvreté, il faut mettre en place une administration plus proche de la population qui en a besoin.

“Plus grande la richesse, plus épaisse la boue. Voilà une tendance indiscutable de notre époque.”John Kenneth Galbraith

Nou artrouv’

David Gauvin



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