Edito

Plus de 1,2 milliard d’euros transférés à la maison mère de la SIDR : à quand la fin des garanties d’emprunt ?

J.B. / 7 juillet 2018

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Le site C-Banque explique un des effets de la loi Eckert, qui permet de transférer d’office à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) l’épargne de Livrets A, Livrets de développement durable, Livrets d’épargne populaire jugé en déshérence car n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement depuis 10 ans :

« Loi Eckert, an II. Promulguée en juin 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence avait connu en 2016 sa première année de plein exercice. Bilan : 4,63 millions de Livrets A, oubliés par leurs titulaires depuis 10 ans au moins, transférés à la Caisse des Dépôts (CDC), pour un montant total d’environ un milliard d’euros. Des chiffres impressionnants, conséquence de l’apurement du stock oublié depuis des décennies.
En 2017, pour sa 2e année d’exercice, la loi Eckert a trouvé son rythme de croisière. L’an dernier, selon les chiffres de l’Observatoire de l’épargne réglementée, « seulement » 565 000 Livrets A inactifs ont été transférés à la CDC, auxquels s’ajoutent près de 24 000 Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et 1 500 Livrets d’épargne populaire (LEP).
Moins de comptes donc, mais des comptes mieux garnis. En 2016, les Livrets A transférés étaient crédités en moyenne de 21 euros. En 2017, ce montant moyen s’élève à plus de 458 euros, pour un montant résiduel total d’un peu plus de 259 millions d’euros. Il est de 523 euros pour les LDDS (12,4 millions au total), et de plus de 1 500 pour le LEP (2,3 millions au total). (...)
Malgré la mise en ligne, début 2017, de Ciclade, un site web dédié à la recherche des sommes oubliées, seuls 30 500 comptes et 16,2 millions d’euros ont été restitués en 2017, dont un peu plus de 25 000 Livrets A (14,9 millions d’euros). »

Ce sont donc plus de 1,2 milliard d’euros qui ont atterri dans les caisses de la CDC en deux ans, sans aucun effort de la part de cette banque. Rappelons que par l’intermédiaire d’une de ces filiales, la CDC-Habitant, cette banque est l’actionnaire de référence de la SIDR. Habituellement, il est déjà pour le moins surprenant que lorsqu’une opération de logement social est lancée, une collectivité se porte garante de l’emprunt contracté par le bailleur social. Mais avec les informations publiées par l’Observatoire de l’épargne réglementée, il s’avère que l’actionnaire de référence dispose d’un véritable trésor de guerre acquis sans aucune dépense. Gageons qu’à l’avenir, plus aucune collectivité ne tombe dans le piège de la garantie d’emprunt quand une filiale d’une banque voudra lui faire assumer cette charge. Et que dans l’immédiat, les collectivités qui ont adhéré à ce système puisse trouver les moyens juridiques de se dégager de ces obligations qui pèsent sur leur budget.

J.B.