Alors que la possibilité légale de mise en place du passe sanitaire arrive à échéance le 15 novembre, le gouvernement s’interrogeait lors de ces dernières semaines sur la pertinence de prolonger cet outil pendant seulement quelques semaines ou plutôt pendant quelques mois. Le gouvernement veut finalement « maintenir la possibilité de recourir » au passe sanitaire « jusqu’à l’été » 2022, a déclaré son porte-parole, Gabriel Attal, mercredi 29 septembre, confirmant qu’un projet de loi en ce sens serait présenté le 13 octobre en conseil des ministres. Le gouvernement a donc décidé « d’enjamber l’échéance de l’élection présidentielle » afin de permettre, en cas de rebond épidémique, de « remettre le passe sanitaire dans le cadre d’une campagne où le Parlement ne siège plus ». Le Parlement est, en effet, censé terminer ses travaux en séance publique à la fin de février 2022, en raison de la campagne électorale, même s’il peut resiéger si nécessaire.

La France est l’un des derniers pays à avoir rejoint le mouvement d’instauration du pass sanitaire mais ses conditions d’application sont plus étendues que dans la plupart des pays voisins. Cependant, la situation évolue encore dans le monde, y compris chez les pionniers comme la Chine. En nouveau converti, le gouvernement en fait une approche élargi alors que partout ailleurs les mesures sont ciblées. Il existe très peu de cas dans le monde de passe sanitaire sur tout le territoire. Le passe est devenu obligatoire le 21 juillet dans les lieux accueillant plus de 50 personnes. Il a ensuite été étendu aux hôpitaux sauf aux urgences, ainsi qu’aux bars et aux restaurants, aux grands centres commerciaux sur décision préfectorale, et le 30 août aux 1,8 million de salariés au contact du public. Aujourd’hui, il a été étendu aux 12-17 ans.

Être exclu des transports publics, hôpitaux, cafés, restaurants, bibliothèques, associations sportives et culturelles et autres lieux de réunion est une privation de liberté extrêmement lourde : c’est une privation du droit de réunion, de la liberté d’aller et de venir, une véritable exclusion de la vie sociale. Le plus grave est qu’il s’agit d’une sanction extrajudiciaire. Depuis le XVIIᵉ siècle et le Bill of Rights anglais destiné à limiter l’arbitraire des souverains, notre tradition juridique est fondée sur le principe de l’habeas corpus : toute personne privée de liberté a le droit de passer devant un juge. De fait, quand une personne est assignée à résidence ou condamnée à porter un bracelet électronique, la mesure doit être approuvée par le juge des libertés et de la détention. Quand on condamne des personnes pour des dommages sociaux comme le vol, la fraude fiscale, les coups et blessures, elles ont eu droit à un procès. Et généralement, le but visé est la réinsertion sociale : même pour des délits graves, il y a du sursis, des aménagements de peine. Mais avec le passe sanitaire, toute une catégorie de personnes reçoivent une sanction pénale maximale sans qu’il y ait eu de jugement, sans même avoir pu se défendre.

Qu’est-ce qui justifie cette sanction ? Le fait de ne pas pouvoir (ou ne pas vouloir) présenter un QR code à l’entrée des lieux publics, de ne pas être vacciné ou testé. Ce qui est reproché aux gens, c’est d’être potentiellement contagieux. C’est d’autant plus grave qu’il est très rare en droit que l’on soit condamné pour une infraction par omission. La règle est d’être condamné pour avoir fait quelque chose, et non pour ne pas avoir fait quelque chose. Il existe le délit de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), mais ses conditions sont très restrictives et les condamnations rares. Il existe aussi une jurisprudence pour des personnes ayant contaminé d’autres personnes avec le Sida en connaissance de cause, mais les juges ont retenu l’aspect intentionnel : non seulement elles se savaient malades et n’ont pas pris de précautions, mais elles ont déclaré vouloir contaminer d’autres personnes, c’est ce qui a motivé la condamnation.Le passe sanitaire sort du cadre ordinaire du droit pénal. Il donne lieu à des sanctions sociales inédites qui sont un mélange de privation de liberté, de stigmatisation et d’incitation à l’humiliation publique. C’est un moyen extrajudiciaire de désactiver socialement les gens, de les débrancher, en quelque sorte. Et ce ne sont plus les juges, mais la population elle-même — les cafetiers, les bibliothécaires, les gardiens de musée ou les employés des hôpitaux — qui applique la sanction. Cela indique que le gouvernement est passé dans une logique de répression massive : comme il ne peut pas mettre un juge derrière chaque citoyen, il se repose sur la population et sur des moyens automatisés pour le faire. 

La liberté est l’unique droit originel revenant à chaque homme en vertu de son humanité. Emmanuel Kant

Nou artrouv’
David GAUVIN