Edito

Quand le conseil d’État permet de grandes avancées que le Parlement ne permet plus

David Gauvin / 19 janvier 2021

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Siège du Conseil d’État à Paris, la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d’État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l’héritage d’anciennes institutions ayant porté ce nom sous l’Ancien Régime. Sous la 5e République, il a une fonction administrative consultative et une fonction juridictionnelle en dernier ressort. En l’espace de deux mois, le conseil d’État a rendu deux arrêts fondamentaux, un sur la justice climatique le 19 novembre 2020 et un dernier sur la justice fiscale le 11 janvier.

Le conseil d’État reconnaît la notion d’établissement stable pour les filiales de société domiciliée à l’étranger, ce qui signifie tout simplement que ces filiales françaises doivent désormais se soumettre à l’impôt sur les bénéfices dans notre pays. Grâce à ce mécanisme d’évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, s’affranchissent de leurs obligations et privent les États de recettes très importantes. Au total, l’évasion fiscale coûte chaque année à la France entre 80 et 100 milliards par an, selon de nombreux experts.

Cette notion d’établissement stable est défendue depuis de nombreuses années par le groupe communiste à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Les autres groupes ont toujours considéré que cette notion ne serait pas légale. Le conseil d’État en a décidé autrement. Cette décision ouvre la voie à la taxation des filiales française des multinationales en réintégrant dans leurs résultats les faux flux financiers vers les paradis fiscaux européens, hollandais et irlandais en particulier.

À quand la réintégration des résultats des filiales des entreprises multinationales ayant crée des filiales à La Réunion sans jouer le jeu de la solidarité fiscale réunionnaise. Au-delà de la justice fiscale, ces décisions successives peuvent ouvrir la voie à d’autres combat. À quand une décision imposant au gouvernement une vraie politique de lutte contre la pauvreté, ou de lutte contre les monopoles.

« Il n’est rien de plus beau que la justice ; rien de plus aimable que la vérité, et cependant c’est ce qui reçoit des hommes le plus d’outrages. » Hypolite de Livry

Nou artouv’

David Gauvin