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10 avril 2009, par
Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi gouvernemental pour le développement économique de l’Outre-mer (LODÉOM), la députée réunionnaise Huguette Bello a obtenu mercredi le vote d’un amendement supprimant la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. Jean-Yves Minatchy, président de la Conféfération Générale des Planteurs et Eleveurs de La Réunion (CGPER) et de la Chambre d’Agriculture, s’est félicité de cette mesure, qui permettra au monde agricole de payer moins d’impôts.
Nous verrons ce que deviendra cet amendement après le vote définitif de la loi par le parlement et quels seront ses effets pour les bénéficiaires comme pour les collectivités qui fonctionnent grâce à cette taxe. En attendant, nous voudrions, à cinq jours de l’ouverture des États-Généraux de La Réunion, poser le problème global de la politique fiscale dans notre île.
En effet, on ne peut pas élaborer un projet pour le développement durable de La Réunion si — entre autres — on ne définit pas les voies et moyens d’une politique équitable en matière de revenus, de prix, de prêts financiers et de fiscalité (impôts et taxes). Or, sur ce dernier point — comme sur les autres — ce qui domine aujourd’hui c’est l’injustice (les plus riches paient relativement moins que les plus pauvres) et le non-sens par rapport à un développement solidaire.
Cette incohérence et ces discriminations scandaleuses en matière fiscale, on les retrouve aussi bien dans la taxe professionnelle (compensée par qui en cas de suppression ?) que dans la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et le foncier non-bâti, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’octroi de mer. On les voit également dans les nouvelles taxes sociales et fiscales mises en place dans les zone franches globales d’activité par la LODÉOM, les paradis fiscaux préservés par le G20 jusque dans notre région, le bouclier fiscal et le projet de réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune au profit des nantis etc.
Comment créer une fiscalité réunionnaise transparente, juste et adaptée à nos besoins ? Comment relier cette fiscalité "péi" à la fiscalité de la République dans le cadre d’un développement endogène, avec une vision non catégorielle mais d’intérêt général ?
Pour vivre ensemble de façon harmonieuse et assurer nos dépenses, nous avons besoin de recettes suffisantes mais aussi d’un niveau de ressources en phase avec les possibilités contributives de notre économie. Quelle sera donc la part de la contribution individuelle et collective au pot commun pour financer nos services publics et nos investissements ?
Ainsi, aux États-Généraux, nous ne pouvons pas ne pas répondre à cette question essentielle : quelle politique fiscale équitable voulons-nous pour La Réunion ?
L. B.
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