Au lendemain de la démission du gouvernement, un communiqué signé du ministère des Outre-mer a annoncé hier la publication d’un décret. Ce texte permet d’autoriser le versement de 38 millions d’euros aux entreprises produisant du sucre en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Intitulé « Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d’un dispositif d’aide à l’adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers », il transpose dans le droit français une décision de la Commission européenne qui autorise une aide d’État « pour l’adaptation à la fin des quotas sucriers ». Cette aide est destinée à compenser la différence de coût de production entre le sucre produit outre-mer et en France.

Voici quelques extraits de cette décision en date du 12 décembre 2016.

« Le régime couvre la période du 1er octobre 2017 (date du début de la campagne sucrière) au 31 décembre 2020.

Le budget global s’élève à 114 millions d’EUR (soit un budget annuel de 38 millions d’EUR).

Le surcoût supporté par les industries sucrières est évalué à 271 EUR/tonne de sucre produit. Ce montant est une moyenne des surcoûts enregistrés à la Réunion (270 EUR/tonne) et en Guadeloupe (272 EUR/tonne).

La production annuelle moyenne de sucre destiné au raffinage étant de 153 000 tonnes, les surcoûts totaux identifiés s’élèvent à 41,5 millions d’EUR par an.

Afin d’éviter toute surcompensation, le budget a été plafonné à 38 millions d’EUR par an (ce qui permet une compensation de l’ordre de 250 EUR/tonne). »

« Selon les autorités françaises, le régime n’aura pas d’incidence sur l’environnement. Il n’aura pas non plus d’effet négatif sur la concurrence, puisque le volume de production de sucre destiné au raffinage auquel l’aide sera consacré sera de 153 000 tonnes par an, alors que la production européenne de sucre blanc est de 17 millions de tonnes par an en moyenne (ce volume de 153 000 tonnes ne devrait, par ailleurs, pas augmenter sensiblement dans les années à venir, compte tenu des contraintes liées à l’ultrapériphéricité et du fait que la superficie cannière enregistre une baisse qui n’est pas compensée par la progression des rendements) ».

Publié à la dernière minute par le gouvernement sortant, ce décret permet au nouveau pouvoir de passer un cap difficile. La somme prévue donne en effet une visibilité de trois ans pour les industriels qui sont assurés de toucher une aide de 250 euros par tonne pour les trois prochaines campagnes sucrières. Voilà de quoi avoir les moyens d’affronter la concurrence mondiale. Cela doit donc permettre de trouver rapidement une issue pour les discussions sur le prix de la canne à deux mois du début de la coupe. Gageons qu’avec cette nouvelle subvention, les planteurs pourront obtenir satisfaction sur leur principale revendication : augmenter un prix de la canne qui n’a pas bougé depuis plus de 20 ans.

Ce décret fixe aussi le cadre pour la filière canne-sucre : un sursis de trois ans rendu possible par le maintien de la production de sucre à son niveau actuel. L’aide acte donc le fait que les possibilités de développement de la production sucrière sont nulles. La seule possibilité d’augmentation du revenu des planteurs est donc l’augmentation du prix de la canne.

L’aide accordée repousse l’échéance. 2020 c’est dans trois ans, et tout sera alors remis en cause.

J.B.