La Réunion célèbre cette année le 70e anniversaire de l’abolition du statut colonial. Ce changement a été rendu possible par la loi du 19 mars 1946. Cette loi comporte trois articles :

Art. 1er : les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane sont érigés en départements français.

Art 2 : les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements.

Art. 3 : dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

Outre la fin du statut colonial, la loi prévoyait également l’égalité des droits entre les citoyens de La Réunion et ceux de la France au sein de la République.

Le 1er janvier 1947, Paris a refusé d’appliquer les articles 2 et 3 de la loi, ce qui a empêché l’égalité prévue au 1er janvier 1947. Il a fallu 50 années de luttes pour que les Réunionnais puissent avoir droit à l’égalité sociale. Le gouvernement ne pouvait pas leur refuser, car c’était écrit dans la loi.

Voici 5 ans, la France a transformé Mayotte en département français. Comme à La Réunion, Paris a choisi de ne pas appliquer tout de suite l’égalité. Depuis deux semaines, c’est la grève générale à Mayotte, avec le soutien des élus. Hier, une délégation de syndicats est venue de Mayotte pour discuter avec la ministre des Outre-mer. De cette rencontre est sortie un relevé de décisions rédigé en commun, signé et qui « a fait l’objet d’un accord de méthode ». Il ne prévoit pas l’égalité pour tous au même moment.

En effet, le 1er janvier 2017, une partie de la population aura droit à une prime de vie chère s’élevant à 40 % du salaire. Les autres travailleurs devront attendre le vote d’une loi pour espérer l’application du Code du Travail une année plus tard par un autre gouvernement. Quant aux autres prestations sociales, rien n’est écrit pour dire quand l’égalité sera effective. Si cette orientation se confirme, alors la société mahoraise sera divisée entre une catégorie qui bénéficiera immédiatement des droits sociaux et les autres. Cette inégalité institutionnelle est un apartheid social.

Pourquoi n’avoir pas tout simplement choisi d’aller vers l’adoption rapide d’une loi prévoyant l’extension à Mayotte de l’égalité sociale pour tous au 1er janvier 2017 ? En effet, aujourd’hui, les deux articles de la loi du 19 mars 1946 qui prévoient l’égalité sociale sont appliqués à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane. Ce sont des territoires qui ont le même statut que Mayotte. Il n’y aurait donc pas de raison que cela ne soit pas le cas à Mayotte.

J.B.