Par ailleurs, la Commission de Venise a adopté un avis intérimaire sur l’article 49.3 de la Constitution française, dans lequel elle constate qu’il ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif.

L’utilisation de cet article soulève aussi des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur, dans la mesure où il permet l’adoption d’une loi sans le vote final de l’une des deux chambres du parlement et, dans certains cas, sans une discussion réelle et approfondie de son contenu.

Tout en reconnaissant la nécessité pour le gouvernement de disposer d’outils efficaces pour mener à bien son programme, y compris dans le cas d’un gouvernement minoritaire, en réunissant la majorité parlementaire et en contrant l’obstruction et le boycott, la Commission a rappelé qu’il était nécessaire de préserver l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l’Exécutif.

Elle a par conséquent examiné les garde-fous qui existent contre l’utilisation excessive et les risques d’abus d’utilisation de l’article 49.3. Elle a observé que d’une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens, l’article 49.3 ne prévoit pas la possibilité pour le Premier ministre de demander la confiance de l’Assemblée nationale afin d’inciter à l’approbation de la loi, mais renverse la charge de l’initiative en prévoyant que les membres de l’Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi.

La Commission a également examiné les questions des limitations matérielles, du moment de l’activation, du contrôle du conseil constitutionnel et de la combinaison de l’utilisation du 49.3 avec d’autres mesures de « couperet ».

*La Commission de Venise est aussi appelé la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Il s’agit d’un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d’experts indépendants en droit constitutionnel.