Le Conseil d’Etat s’oppose à leur interdiction systématique

Il faudra évaluer au "cas par cas" ces manifestations pro-palestiniennes a indiqué le Conseil d’Etat. Ce dernier a rappelé au gouvernement que les manifestations pro-palestiniennes ne pouvaient être interdites systématiquement et qu’il revenait aux seuls préfets d’apprécier s’il y avait localement un risque de troubles à l’ordre public.

Dans un télégramme adressé aux préfets le 12 octobre par Gérald Darmanin, cinq jours après le début de la guerre entre Israël et le Hamas, la consigne avait été d’interdire les "manifestations pro-palestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public".

Cependant le Conseil d’Etat, saisi en urgence par une association pro-palestinienne, en a décidé autrement. "Il appartient aux seuls préfets d’apprécier s’il y a lieu d’interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l’ordre public".

"Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme (du ministre de l’Intérieur) ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne", a indiqué la plus haute juridiction administrative dans son communiqué.

Regrettant "la rédaction approximative de ce télégramme" par le ministre de l’intérieur, le conseil a noté "que les représentants de l’Etat à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas", a ajouté le Conseil d’Etat dans son communiqué.

Dans sa décision, le conseil a rappelé que les manifestations "ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas (...), de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 (...) sont de nature à entraîner des troubles à l’ordre public".

« Complet désaveu » du gouvernement

Raisons pour lesquelles, "le juge des référés du Conseil d’État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association Comité Action Palestine".

Pour Vincent Brengarth, l’un des deux avocats du Comité action Palestine, "c’est un complet désaveu pour le ministère de l’Intérieur dont la regrettable maladresse rédactionnelle est pointée".

"Aucune interdiction systématique n’est possible sur la base de ce télégramme. Le ministère se fait rappeler clairement le droit par le Conseil d’Etat", a indiqué ce dernier l’Agence France Presse. Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité réagir.

Cette décision est intervenue quelques heures avant des manifestations dans la soirée du 18 octobre à Nantes, Lyon et Saint-Etienne notamment, et à la veille de nouveaux appels au rassemblement à Paris.

La préfecture de police a annoncé le 18 octobre à l’AFP qu’une manifestation était déjà interdite. En effet, un rassemblement, place de la République, le 19 octobre à 18H00, à l’appel de la CAPJPO-Europalestine a été intedite.

Une autre, prévue le même jour, au même endroit, mais à 18H30 et dont l’appel a été relayé notamment par le Nouveau parti anticapitaliste (NPA), a été également interdite par le préfet de police, Laurent Nunez, a indiqué la Préfecture de Police en début de soirée.

Le 12 octobre, plusieurs milliers de personnes s’étaient déjà rassemblées sur cette même place de la République en soutien aux Palestiniens, malgré l’interdiction préfectorale confirmée par la justice administrative.

Elles avaient été dispersées sous les gaz lacrymogènes et les jets d’eau, signe de la volonté du gouvernement d’étouffer les voix discordantes, selon certains observateurs. D’autres rassemblements avaient eu lieu le même jour à Rennes, Lille et Toulouse.

La "consigne stricte" de Gérald Darmanin a conduit la France sur une autre voie que celle de certains pays occidentaux. Car des milliers de personnes ont défilé légalement ces derniers jours en Espagne, en Angleterre, aux Pays-Bas ou aux Etats-Unis "contre le colonialisme israélien" et en "soutien au peuple palestinien".

"La France fait ses propres choix", a noté le chef de la diplomatie italienne, Antonio Tajani, "mais interdire les manifestations dans un pays démocratique quand ce ne sont pas des manifestations violentes ne me semble pas être juste".