L’article 40 de la Constitution - qui vise à empêcher tout dérapage financier - a ainsi été activé par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pour retoquer l’abrogation de la retraite à 64 ans. La mesure n’avait donc pas été débattue dans l’hémicycle, le 8 juin dernier.

Selon Le Journal du Dimanche, le Parti socialiste (PS) va déposer ce 14 juin « une proposition de loi constitutionnelle » pour supprimer l’article 40. Or cet article a été peu utilisé par les précédents gouvernements afin de préserver l’initiative parlementaire.

« Pourquoi l’exécutif aurait le droit de faire des dépenses sans les justifier, alors que le Parlement, qui est normalement le cœur battant de la démocratie, ne pourrait pas faire de propositions ? », a interrogé dans le JDD le socialiste, Mickaël Boulloux, dépositaire du texte constitutionnel.

Le parti socialiste devra cependant attendre sa niche parlementaire, début 2024, pour que sa proposition de loi soit examinée. À moins qu’un autre groupe parlementaire ne s’en saisisse.

« Tout doit être discuté », a répondu Yaël Braun-Pivet, invitée sur RTL. Avant de rappeler « l’intérêt » de cet article 40 à « un moment où nos finances publiques sont malheureusement dans un mauvais état ».

La présidente de l’Assemblée nationale pourrait toutefois mettre le sujet à l’agenda des concertations lancées avant la réforme des institutions. Cependant, la Nupes comme les Liot ont quitté la table des discussions pour contester sa décision d’empêcher les débats sur l’abrogation de la retraite à 64 ans.