Santé

Budget de la Sécurité sociale : les hôpitaux privés réclament une prise en compte de leurs spécificités

Deux amendements rejetés en ce jour à l’Assemblée nationale pour le classement de la santé en secteur de compétitivité renforcée dans le cadre du PLFSS 2021

Témoignages.re / 23 octobre 2020

La fédération de l’hospitalisation privée de l’Océan Indien (FHP OI) demande le classement de La Réunion en « compétitivité renforcée » afin de compenser les pertes entraînées par la fin du CICE. Deux amendements déposés par des députés de La Réunion portant cette revendication ont été rejetés par l’Assemblée nationale. La FHP OI demande aux sénateurs de reprendre le flambeau et « s’étonne que le secteur de la santé réunionnais ne soit pas traité de manière spécifique et prioritaire afin qu’il puisse rattraper son retard ».

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La fédération de l’hospitalisation privée de l’Océan Indien (FHP OI) sollicite le soutien des parlementaires réunionnais pour porter sa demande de placement du secteur de la santé en compétitivité renforcée, pour répondre au besoin de renforcement de l’offre de soins et de l’autonomie sanitaire de La Réunion.
Deux amendements ont été déposés par les députés Karine Lebon et David Lorion, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

La FHP OI demande le placement du secteur de la santé à La Réunion en compétitivité renforcée pour compenser les pertes occasionnées par le retrait du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi (CICE), il y a deux ans.
Dans le cadre du CICE, les cliniques privées – comme l’ensemble des entreprises ultramarines – bénéficiaient d’un crédit d’impôt qui s’élevait à 9 % de leur masse salariale. Depuis le 1er janvier 2019, la disparition du CICE a été compensée par une baisse des charges sociales employeurs à hauteur de 6 %. Pour les établissements de santé privés réunionnais, le changement de dispositif a occasionné une hausse des charges comprise entre 2,5 millions et 3 millions d’euros, rien qu’en 2019.
Ajoutées aux réformes de financement actées entre 2014 et 2018, qui avaient déjà fortement impacté le secteur privé, ces pertes viennent encore fragiliser des établissements pourtant indispensables dans la structuration de l’offre de santé au plan local.

Raison pour laquelle la FHP OI milite depuis deux ans pour le classement des entreprises réunionnaises de la santé en secteur de compétitivité renforcée, ce qui leur permettrait de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales sur les salaires allant jusqu’à 2 SMIC.

À La Réunion, la masse salariale des établissements de santé privés représente entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires, ce qui en fait leur premier poste de dépenses. Tout en remerciant les députés réunionnais et leurs cosignataires d’avoir porté sa demande jusqu’à l’Assemblée nationale, la FHP OI regrette que le rapporteur du gouvernement n’ait pas pris en compte les besoins spécifiques du territoire en termes d’offre de soins, avec une densité de lits et de médecins par habitant bien moindre que dans l’Hexagone.

La FHP OI se tourne désormais vers la prochaine étape de l’examen du PLFSS et appelle désormais les sénateurs réunionnais à soutenir ses amendements. Alors que le gouvernement a de nouveau déclaré le 17 octobre 2020 l’état d’urgence sanitaire avec la volonté de le prolonger jusqu’en février prochain, la crise a mis en exergue les besoins et failles de l’offre de soin nationale. C’est pourquoi la FHP OI s’étonne que le secteur de la santé réunionnais ne soit pas traité de manière spécifique et prioritaire afin qu’il puisse rattraper son retard.