Cette proposition de suppression de la TVA sur certains produits se fonde sur l’expérience acquise par l’UE durant la pandémie de COVID-19, expérience qui a notamment montré que la TVA grevant certaines transactions finissait par constituer un facteur de coût dans les opérations de passation de marchés, qui pèse lourdement sur des budgets limités. Aussi l’initiative proposée permettra-t-elle de maximiser l’efficacité des fonds de l’Union utilisés dans l’intérêt général pour faire face aux crises, telles que les catastrophes naturelles et les urgences de santé publique.

Les bénéficiaires de ces mesures peuvent être des États membres ou des tiers, tels que des autorités ou institutions nationales (par exemple, un hôpital ou une autorité nationale chargée de la santé ou de la réaction aux catastrophes). Parmi les biens et services faisant l’objet de l’exonération proposée figurent, par exemple :

• les tests de diagnostic et le matériel de dépistage, ainsi que les équipements de laboratoire ;
• les équipements de protection individuelle (EPI), tels que les gants, les respirateurs, les masques, les blouses, les produits et équipements de désinfection ;
• les tentes, les lits de camp, les vêtements et la nourriture ;
• le matériel de recherche et de sauvetage, les sacs de sable, les gilets de sauvetage et les canots gonflables ;
• les antimicrobiens et les antibiotiques, les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques, les antitoxines, les comprimés d’iode ;
• les produits sanguins et les anticorps ;
• les dispositifs de mesure des rayonnements ;
• le développement, la production et l’achat de produits nécessaires, les activités de recherche et d’innovation, la constitution de stocks stratégiques de produits ; les licences dans le domaine pharmaceutique, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection des locaux, etc.

Le Parlement européen donnera son avis, le Conseil décidera

La proposition législative, qui modifiera la directive TVA, va maintenant être soumise au Parlement européen pour avis et au Conseil pour adoption.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.