Le vote en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme de l’assurance maladie doit intervenir le mardi 20 juillet prochain au plus tard (voir encadré) . Le gouvernement entend demander aux députés de la majorité de retirer l’amendement voté en commission prévoyant un relèvement à 0,65% du taux de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au 1er janvier 2005, et une date butoir du prélèvement repoussée à 2020.
"Nous ne pouvons pas reporter le poids de la dette sociale sur les générations futures sans fixer de limite. C’est immoral", déclarait le député Yves Bur à l’initiative de cet amendement. Le gouvernement a tranché et s’est plié à la décision de Matignon : pas de hausse de la CRDS, comme cela avait été demandé par les députés - y compris ceux de la majorité gouvernementale - en commission à l’Assemblée.
Certes, il est très "immoral" d’exiger des générations à venir qu’elles supportent des dépenses liées aux “anciens”. C’est pour cela que les députés avaient proposé un amendement ; celui-ci proposait un relèvement du taux de CRDS (qui aurait donc pu passer de 0,5% à 0,65%). Ce qui aurait “rapporté” 1,5 milliard d’euros. Mais pour le gouvernement, notamment Xavier Bertrand, secrétaire d’État chargé de l’Assurance maladie, il convient de "protéger le retour de la croissance" donc, par voie de conséquence "de ne pas augmenter les prélèvements".
En revanche, pas d’opposition gouvernementale à l’augmentation de la CSG pour les retraités (+ 0,4%), pour les salariés (elle sera prélevée sur 97% du salaire et non plus 95%)...

Vote le 20 juillet ?

Le vote des députés sur l’ensemble du projet de loi réformant l’assurance maladie pourrait avoir lieu le 20 juillet... si son examen est achevé d’ici là.
C’est le deuxième report depuis le début des débats sur le sujet : prévue initialement le dimanche 11 juillet, la fin des débats avait été reportée une première fois au vendredi 16. Et donc, aujourd’hui - peut-être - au mardi 20 juillet.
Les députés ne seront pas pour autant en vacances à cette date. En effet, dès le vote du projet de loi sur l’assurance maladie, les députés entameront l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales.
L’examen, en seconde lecture, du projet de loi ordinaire sur les responsabilités locales, dont l’opposition réclame le report à l’automne, pourrait avoir lieu ensuite. Il faudra attendre la prochaine Conférence des présidents prévue le mardi 20 juillet dans la matinée pour en savoir plus.