Les 31 membres (18 UMP, 8 PS, 2 UDF, 2 PCF, un Vert) de la mission d’information parlementaire sur l’assurance maladie (constituée le 21 avril) viennent de rendre leur rapport.
Et leurs conclusions sont sévères pour le ministre, car elles prescrivent carrément des "soins intensifs" pour réformer le financement de la “Sécu”. Exemple : "Le système français apparaît aujourd’hui dans une situation précaire. (...). Tous, nous appelons de nos vœux, non pas un énième plan de sauvetage qui prépare le suivant, mais une réforme d’envergure (...) qui maintienne les principes fondateurs de l’assurance maladie. La thérapeutique passe par des soins intensifs pour le financement et une chirurgie réparatrice pour l’organisation".
Ce qui est une forme polie de dire que le projet Douste-Blazy n’est pas une "réforme d’envergure" mais un "plan de sauvetage", par ailleurs fortement contestable.
Malgré de "nettes divergences" entre ses membres, la mission est donc plus que "réservée" sur les pistes de financement proposées par le ministre. Elle se dit hostile à une "augmentation immédiate" de la contribution sociale généralisée. Philippe Douste-Blazy, lui, préconise une hausse de 0,4 point du taux de CSG pour les retraités et un élargissement de l’assiette de la CSG à 97% du salaire (95% actuellement). "La modification de la CSG ne constitue pas pour les membres de la mission une solution envisageable d’emblée", estime le rapport.
De même, la mission est "très partagée" sur une prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà de 2008 pour apurer la dette.

Rien sur le forfait !

La mission, faute d’accord entre ses membres, n’a pas repris l’idée du forfait restant à la charge du patient à chaque consultation (cet euro aujourd’hui, mais combien demain). Non évoquée dans les préconisations des parlementaires l’idée sous-jacente du ministre : celle d’une franchise par boîte de médicaments. Quant à la hausse du forfait hospitalier imposée par le ministre, elle ne figure pas non plus dans les propositions, faute d’accord entre députés.
Enfin, la mission, contrairement au projet Douste-Blazy, n’oublie pas les plus démunis et propose de leur accorder "un crédit d’impôt pour leur permettre d’acquérir une couverture santé complémentaire" (voir article par ailleurs) .
Seules deux mesures gouvernementales trouvent grâce aux yeux de la commission parlementaire : le reversement à la “Sécu” par l’État des exonérations de charges sociales et le transfert au budget de la “Sécu” d’une "part supplémentaire" des taxes sur les tabacs et alcools.
La mission parlementaire avance aussi l’idée "d’une forfaitisation partielle de la rémunération des médecins" pour les inciter à s’installer dans les zones sous-médicalisées, ce à quoi s’opposent vivement les organisations de médecins.
Jean-Louis Debré doit faire parvenir aux 577 députés les conclusions du rapport, ainsi que les contributions des quatre groupes (UMP, UDF, PS, PCF) et de la députée écologiste Martine Billard (non-inscrite).
Debré doute de Douste-Blazy. Les députés aussi. Et il y a longtemps que les syndicats ne lui font plus confiance...

D.B.

"Les usagers ne doivent pas être de simples payeurs"

Suite aux propositions avancées par le ministre de la Santé concernant la réforme de l’assurance maladie, l’UNAF (Union nationale des associations familiales) a réagi dans un communiqué : "Les propositions avancées semblent reposer essentiellement sur la responsabilisation financière des usagers, ce que l’UNAF ne saurait accepter et ce d’autant qu’une telle pratique n’a jamais été efficace par le passé". En outre, la proposition visant à instaurer une taxation de un euro par consultation "risque, comme pour le forfait hospitalier, d’augmenter au fur et à mesure des besoins de financement et ceci sans aucune contrepartie de réforme structurelle", indique le communiqué.
Afin que les générations futures ne viennent pas payer demain nos dépenses d’aujourd’hui, "l’UNAF s’est toujours prononcée favorablement pour le recours à la CSG en raison du caractère quasi-universel de son assiette et demeure opposée au prolongement de la CRDS". En revanche, elle préconise "une convergence modérée des taux de cotisation et de contribution appliqués à tous les revenus".
Enfin, l’UNAF déplore à nouveau le fait que "les organisations représentant les usagers et leurs familles ne soient pas associées aux négociations à venir".