Cinq jours se sont écoulés entre la publication, le 15 février, de l’arrêté interministériel annoncé depuis le mois de décembre 2007 et finalement signé le 7 février, et la tenue de l’Assemblée générale par laquelle près de 220 pharmaciens de La Réunion ont fait connaître leur réaction.

« Cette publication est assimilée à une provocation gouvernementale », disent les pharmaciens dans un communiqué de l’Intersyndicale consécutive à la réunion de mercredi. En l’absence d’une étude justifiant le bien fondé et le niveau de la baisse, les pharmaciens considèrent toujours que « cet arrêté n’a aucun fondement légal ».

L’examen de la situation a donc décidé les pharmaciens à privilégier la voie judiciaire, devant laquelle ils se disent « sereins », remettant à plus tard la menace de déconventionnement à laquelle ont souscrit le 6 février dernier 226 pharmaciens sur les 243 de l’île. À cette date, ils annonçaient un préavis pour des résiliations effectives au 1er mars.
Le contenu de l’arrêté interministériel annonçant pour avril une baisse de 3% du prix public, et la rumeur insistante qu’il serait suivi d’un autre arrêté visant cette fois les grossistes au plan national, ont décidé les pharmaciens à déposer deux recours devant le Conseil d’Etat (voir encadré 1).

Les pharmaciens continuent de dénoncer « un passage en force (...) au mépris de la loi ». Ils ont toujours contesté que le gouvernement soutienne les avoir consultés avant de prendre une mesure qu’ils jugent « économiquement absurde ».
Le fait est que le gouvernement a beaucoup tergiversé, entre décembre et février, mais il ne semble pas que la concertation ait progressé pour autant. « On nous a dit qu’il s’agissait d’une commande présidentielle », ont déclaré les pharmaciens après qu’une délégation s’était rendue à Paris pour s’informer des intentions du gouvernement. Deux mois plus tard, ces mêmes professionnels parlent d’un « entêtement de l’Etat » - ce qui n’est pas le signe d’un progrès du dialogue - et maintiennent eux aussi leur position, du moins dans leur déclaration publique : « Le gouvernement mise sur un essoufflement de notre mouvement, et il n’en sera rien, car le déconventionnement est plus que jamais à l’ordre du jour ! », disent-ils dans leur communiqué. Beaucoup sont conscients que s’ils devaient en arriver là, « ce serait la révolution », commente Hervé Vitry, pharmacien à Saint-Pierre et juriste de l’Intersyndicale.
Pour l’heure, les pharmaciens maintiennent leur grève administrative commencée début février. La suite de leur action dépendra pour beaucoup du résultat de leurs recours.

Et puisque le gouvernement a renvoyé à avril l’entrée en application de son arrêté - après les élections -, la lutte des pharmaciens pour faire comprendre la spécificité de la formation des prix des médicaments en outre-mer et le fait qu’ils sont pris dans un mouvement de “ciseaux”, va passer par la case “élections”. Le porte-parole de l’Intersyndicale, Mario Lechat, est lui-même en campagne électorale.

P. David

« Cet arrêté n’a aucun fondement légal »

« (...) A la lecture de l’arrêté, nous avons constaté un certain nombre d’incohérences et d’inexactitudes qui nous permettent d’envisager une issue honorable sur le terrain juridique », dit aussi le communiqué de l’Intersyndicale.

Ses membres se sont donc rapprochés d’un avocat parisien, qui lui-même doit prendre l’attache d’un avocat agréé au Conseil d’Etat et auprès de la Cour de Cassation.
Ils ont un délai légal de deux mois pour déposer leurs recours : un recours suspensif, pour donner le temps de juger sur le fond une demande en annulation de l’arrêté interministériel.
Hervé Vitry, spécialiste des questions juridiques pour l’Intersyndicale, énonce « des vices de forme et des questions de fond ».
« Il n’est pas noté dans l’article 162-38 du Code de la Sécurité Sociale que le gouvernement doit s’entourer de l’avis de la CNAM ou même de la commission des maladies professionnelles, deux organismes qui vont bénéficier de la mesure. Il est difficile d’être juge et partie », relève Hervé Vitry.

Un autre vice de forme est relevé dans les quatre signatures de l’arrêté, parmi lesquelles n’apparaîtrait pas celle du ministre Xavier Bertrand.

Sur le fond, deux arguments sont mis en avant :
D’une part, les pharmaciens relèvent l’absence d’étude préalable prouvant le bien-fondé de la baisse ; leurs arguments, au fond, sont des arguments économiques portant sur l’histoire de la structure des prix outre-mer.
« La France contourne la directive de liberté du prix des médicaments en fixant, non pas le prix grossiste, mais le prix public dans le cadre d’une convention signée entre le fabriquant et le Comité économique des produits de Santé », explique Hervé Vitry, en constatant que ce Comité, qui a rendu pas moins de 27 rapports, n’a jamais mis en cause le coefficient de 1,303 appliqué outre-mer. Puisque le prix public y est garanti.

La fixation des prix doit tenir compte de l’évolution des marges, des volumes d’activité et des revenus. Les pharmaciens de La Réunion constatent que rien de tout cela n’a été pris en compte.
Le second argument au fond, tiré d’une lecture de l’article 753-4 du Code de la Sécurité sociale, porte sur les majorations applicables aux prix ou aux marges (voir ci-après).

P. D.

« Il n’y a jamais eu de problème de prix à La Réunion »

Les arguments de fond que les pharmaciens opposent à la décision gouvernementale sont des arguments liés aux conséquences, sur la structure des prix outre-mer, des décisions prises nationalement, depuis les années 90.
Les quatre DOM, dont la population représente 3% des assurés, pèsent dans le budget global de la protection sociale pour 2,30%. Cela explique en partie que les organismes nationaux, comme le Comité économique des produits de Santé, qui veille aux dépenses de masse dans le financement de la Sécurité Sociale, n’ait jamais porté une attention particulière au système de santé des DOM.

« Il n’y a jamais eu de problème de prix à La Réunion », soutient Hervé Vitry. « Un produit qu’on achetait 130,30 HT en 1990 à La Réunion ne coûte plus aujourd’hui que 101,67 HT. Outre-mer, les prix ont été laminés par les mesures prises au plan national, sans que jamais personne ne s’inquiète des effets induits ».

Que s’est-il passé pour les pharmaciens des DOM ? La structure des prix y est différente. Il y a d’abord eu une modification de la part du prix fabriquant : de 48,20 en 1990, elle est passée à 61,67 en 2008. Et tandis que la part fabriquant (le prix de base) augmentait, sans modification du prix public, les grossistes outre-mer ont gardé une marge linéaire alors que, depuis 1999, le prix public a baissé en France, avec l’application aux grossistes (métropolitains) de la marge dégressive lissée.

La logique aurait voulu - la loi aussi (article L. 753-4 du Code de la Sécurité sociale) - qu’au moment où s’instituait la marge dégressive lissée aux grossistes de métropole, la même mesure s’applique aux grossistes d’Outre-mer.
La compensation s’est faite sur les pharmaciens d’officine. C’est ce qui explique le long silence du Comité économique des produits de Santé : il n’a jamais tiré la conclusion que les prix étaient trop élevés outre-mer.

« Virapoullé s’est ému du résultat comptable des grossistes et il en a tiré des conclusions hâtives. Cela fait des années qu’on leur dit que nous sommes étranglés par les grossistes : les ministères ne veulent pas comprendre. Ce n’est pas un problème de prix, mais un problème de partage de marges. Et aujourd’hui, le gouvernement décide que les grossistes gagnent trop, ce qui revient à tirer parti de ses turpitudes passées », conclut Hervé Vitry.

P. D.