Dans une lettre adressée à la HALDE ainsi qu’au directeur du CHR, la CFDT du Groupe hospitalier Sud Réunion dénonce fermement des pratiques discriminatoires et un arrêté illégal pris lors du concours d’entrée 2009 à l’Institut de formation en Soins Infirmiers de Saint-Pierre.
Selon son représentant, Expédit Lock Fat, « ces méthodes n’ont rien à faire dans un État de Droit ». Une note de la directrice a ainsi été remise aux collaborateurs de l’IFSI leur demandant expressément d’informer la direction de l’inscription aux concours de proches.« C’est totalement illégal. Ensuite, qu’entend-t-on par “proche”, un membre de la famille, un voisin, une connaissance ». Mais le plus choquant est que « le jury est invité à vérifier dans la salle d’attente les visages des candidats. Ce tri ainsi effectué sur ce critère physique est totalement inadmissible et lorsque l’ordre de le faire émane d’une autorité, c’est inquiétant surtout sur une île comme la nôtre ».
La directrice de l’IFSI préconise dans le cas où le candidat serait « un proche de collaborateurs », elle seule ferait office de jury garantissant ainsi l’impartialité requise dans tout concours.
Or, un arrêt de 2008 du Conseil d’État stipule que « le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concerne un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influer sur son appréciation (…) En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ».
Selon la réglementation, « un jury est composé d’un enseignant, un soignant et un psychologue. Aujourd’hui, les 18 enseignants se voient exclus de leur rôle de jury lorsqu’il s’agit d’un proche de collaborateur » et seraient donc incapables d’impartialité. Seule la directrice de l’IFSI de Saint-Pierre est donc capable d’impartialité quand il s’agit de « proche de collaborateur » !

Un arrêté préfectoral non conforme

Et pour donner une certaine « légitimité ou légalité » à ce procédé, la directrice s’appuie sur un arrêté préfectoral du 24 avril 2009 fixant la composition du jury de l’épreuve orale d’admission dans les Instituts de formation en soins infirmiers de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Contrairement aux années précédentes (2005, 2006, 2007, 2008) l’arrêté préfectoral fixant la composition du jury des épreuves de sélection pour l’admission dans les IFSl n’a pas été publiée n 2009. Cette publication est pourtant prévue par la réglementation (décret et arrêté du 23 mars1992 relatifs aux conditions d’admission dans les IFSl). « Les services de la DRASS que nous avons interpellés nous disent, sans nous donner de réponse écrite, qu’il s’agit d’un oubli de la Préfecture, mais que la DRASS a bien prévu un arrêté en mars 2009. Nous constatons que si cet arrêté obligatoire n’a pas été publié, la préfecture a bien publié un arrêté du 24 avril 2009 fixant la composition du jury de l’épreuve orale d’admission dans les IFSI session 2009 alors que la loi ne prévoit pas que soit fixée par un arrêté la composition du jury spécifique à l’épreuve oral », s’insurge Expédit Lock Fat.
Le concours d’entrée aux IFSI se serait donc déroulé en se basant sur un arrêté dont la préfecture aurait oublié la publication et sur un autre arrêté publié non conforme à la réglementation en vigueur en France. Se pose alors la question de la légalité de ce concours session 2009, « ce n’est pas à nous de dire s’il faut annuler le concours, c’est au ministre de décider. Nous, nous voulons juste que ce concours se déroule dans le respect de la loi en vigueur ».
C’est donc un dossier de plus qui attend l’arrivée imminente de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot dans notre île. Pour l’heure, la CFDT n’a reçu aucune réponse écrite d’aucune administration.

 S.P.