L’interdiction de fumer dans les lieux dits de convivialité, de distraction s’est appliquée appliqué depuis le 1er janvier 00h00, selon un décret de novembre 2006.
Mais le Ministère de la Santé a accordé un sursis aux fumeurs jusqu’au mercredi 2 janvier, en précisant qu’il n’y aurait pas de contrôle le 1er janvier.
Ensuite, il reviendra aux médecins inspecteurs de la santé publique, aux ingénieurs du génie sanitaire, aux inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux fonctionnaires de contrôle assimilés de faire respecter la loi.

Une très bonne nouvelle pour tous les non-fumeurs...

L’objectif du ministère est d’éviter 66.000 morts par an par tabagisme actif et plus de 5.000 morts par an par tabagisme passif.
Trois principaux objectifs sont poursuivis : celui de poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation. Ce renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer.
Les dispositions de ce texte s’appliquent depuis le 1er février 2007. Compte tenu de leur activité, les débits de tabac, les casinos, cercles de jeux, les discothèques, les hôtels et les restaurants, ont disposé d’un délai supplémentaire d’un an pour s’adapter au texte, jusqu’au 1er janvier 2008.
La France imite ainsi plusieurs autres pays européens où l’interdiction de fumer en public est totale, notamment en Grande-Bretagne, en Italie ou encore en Suède. L’Irlande fut le premier pays au monde à adopter une telle mesure en mars 2004.
Depuis hier ont lieu des contrôles suivis d’éventuelles verbalisations. Mais la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot a annoncé qu’il n’y aurait aucun assouplissement à la loi.
Toutefois, les sanctions seront d’abord limitées car le gouvernement compte sur la pression sociale et l’adoption spontanée de la mesure, s’appuyant sur ce qui s’est passé dans les pays où l’interdiction est généralisée.
Pour les contrevenants, la note peut être lourde, les amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Un fumeur en infraction encourt en théorie une contravention de 68 euros. Cafetiers et restaurateurs risquent 135 euros d’amende en cas de défaut d’affichage de la réglementation ou mise en place d’un emplacement fumeur non conforme. Ils encourent 750 euros s’ils favorisent l’infraction, par exemple en plaçant des cendriers sur les tables.

...et une mauvaise pour les buralistes

Un texte qui ne plait pas à tous et en particulier aux buralistes qui se sont mobilisés à plusieurs reprises, en vain. Pour la fédération des buralistes, « l’entrée en application de la deuxième phase du décret scélérat interdisant de fumer dans tous les lieux de convivialité de France et plus particulièrement dans nos bars tabacs est inacceptable et nous refusons catégoriquement en l’état ce texte qui nous condamne. Chacun d’entre nous doit être conscient de cette mise à mort programmée si des aménagements ne sont pas proposés rapidement. Il n’est pas question pour notre organisation professionnelle de baisser son pantalon et de se résigner à subir, contrainte et forcée les diktats des lobbies anti-buralistes ».
La fédération des buralistes demande donc la réouverture du dossier qui, selon eux, a été bâclé et, sans remettre en cause la politique de santé publique, exige de la part du gouvernement : l’autorisation d’installer dans les établissements des pièces pour les fumeurs avec extracteurs d’air moins stricts que les “fumoirs” prévus dans le décret ; l’autorisation de fumer sur les terrasses couvertes ; et enfin, le libre choix du statut fumeur ou non-fumeur pour les petits établissements de moins de 100 m2 et pour le dernier établissement dans une commune rurale de moins de 1.500 habitants.
Sans aucun doute, cette mesure reste une belle avancée pour la protection des non-fumeurs. Cela incitera peut-être à certains de franchir le cap, et d’arrêter définitivement la cigarette.

SP

Évolution de la législation

Cette interdiction totale de fumer dans tout lieu public est l’aboutissement de 30 ans d’une législation de plus en plus restrictive pour les fumeurs en France.
En 1976, la loi Veil du 9 juillet impose des informations et la mention « abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit la publicité directe ou détournée et le parrainage des compétitions sportives.
La loi Evin du 10 janvier 1991 a ensuite interdit la fumée dans les locaux à usage collectif et les transports, sauf en zone “fumeurs”.
Une nouvelle loi, le 26 juillet 2005 impose la mention « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ainsi qu’un autre message, à choisir dans une liste officielle.
Le 15 novembre 2006, l’interdiction totale de fumer dans tout lieu public est imposée par décret à compter du 1er février 2007.
Les propriétaires de cafés, tabacs, restaurants et discothèques ont eu finalement jusqu’au 2 janvier 2008 pour appliquer l’interdiction et installer éventuellement des « pièces fumoirs » avec extracteurs, où aucune consommation ne peut être servie.
Ils ont manifesté vainement à deux reprises pour le droit de choisir le statut « fumeur » ou « non fumeur ».

SP