Santé

La machine à légitimer les déremboursements

Création de la Haute autorité de santé

Témoignages.re / 13 juillet 2004

L’article créant la Haute autorité de santé a été adopté. Elle pourrait, au vu de ses compétences, être l’outil destiné à “légitimer” les déremboursements, totaux ou partiels...

L’Assemblée a fait une courte pause dans l’examen du projet sur la réforme de l’assurance maladie, puisqu’ils n’ont pas siégé... dimanche soir et ont repris leurs travaux lundi matin. Ceux-ci sont prévus pour durer toute la semaine, avec toutefois une petite “journée de récup”, le 14 juillet ; fête nationale oblige.
Et la journée de dimanche a été studieuse. Cette séance dominicale a réuni une soixantaine de députés, dont près de vingt de l’opposition. Ils ont adopté 3 articles :

- l’article 17, transposant une directive européenne, élargit la définition du médicament générique ;

- l’article 18, au travers d’une charte, propose d’encadrer la promotion pharmaceutique auprès des médecins, de permettre le remboursement des médicaments importés et de mieux adapter aux traitements le conditionnement des médicaments. Deux amendements ont été adoptés : l’un autorisant, sous certaines conditions, la “télémédecine”, l’autre donnant la possibilité aux médecins d’établir sous certaines conditions une ordonnance par “courriel” (courrier électronique).

Déremboursement

L’article 19 a également été adopté. Il prévoit la création d’une Haute autorité de santé (HAS) - "autorité publique indépendante à caractère scientifique" - qui aura pour objet de "procéder à l’évaluation périodique" des "produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent", donc de l’ensemble des actes et des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie, de "promouvoir le bon usage de soins auprès des professionnels de santé et des assurés sociaux". Les avis émis par l’HAS - composée d’un collège de huit membres et de commissions spécialisées - devraient contribuer aux décisions prises pour les remboursements. Ce qui a fait dire à certains parlementaires que cette institution était destinée à "légitimer les déremboursements" et s’est légitiment inquiétée de son indépendance.
Avec cet article 19, les députés ont ainsi engagé l’examen du volet “gouvernance” du texte. Cette réforme, qualifiée par le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, de "sans précédent", se précise donc. Et elle est aussi
inquiétante qu’annoncée.

D. B.


Plafonnement

Les débats ont repris hier. Quelques heures avant le début de la séance, le secrétaire d’État à l’assurance maladie, Xavier Bertrand, avait défendu sur une radio parisienne l’idée du plafonnement à 50 euros par an de la contribution forfaitaire non remboursable. Une mesure jugée "injuste" par la gauche et les organisations syndicales.
"Vous savez quelle est la moyenne des consultations dans ce pays ? Nous allons, en général, voir un professionnel de santé huit fois dans l’année. Voilà effectivement la moyenne. Donc, ça nous permet, avec ce plafonnement, d’éviter que ceux qui sont les plus malades, puissent encore une fois être pénalisés", devait-il déclarer en guise de réponse à l’opposition qui, sur le forfait d’un euro par feuille de soins, avait fait valoir que "plus on est malade, plus on va payer" cette contribution forfaitaire.
Et déjà, sur ce point comme sur d’autres, certaines organisations syndicales ont lancé un appel aux sénateurs qui devraient examiner ce texte vraisemblablement au cours de la deuxième quinzaine de juillet.