Santé

Le « casier sanitaire »

Dossier médical personnel

Témoignages.re / 20 juillet 2004

Pour le président de la CPAM de Melun, "rentrer sur une carte des informations de première urgence - le groupe sanguin de la personne, savoir si elle est diabétique ou pas, si elle a des problèmes cardiaques, son type de traitement, etc. -, c’était une idée de la CNAM au départ, et c’était intéressant".
Mais le Dossier médical personnel (DMP), imaginé par Douste-Blazy, pose une série de problèmes. "Il veut rentrer toutes les informations médicales dans le DMP. On lève le secret médical, la confidentialité de certaines informations", a dénoncé le président de la CPAM de Melun. Et de prendre pour exemple une jeune fille de seize ans ayant subi une IVG : "Est-il souhaitable que ses parents, que tout médecin consulté le sache ? Quel sera le pouvoir du patient d’accepter ou de refuser d’inscrire telle ou telle information sur son DMP ?".
Sachant que, selon le projet, l’assuré sera obligé de fournir son dossier s’il veut être remboursé : "Il y a un problème d’injustice sociale énorme : la personne assez aisée pour refuser de présenter son DMP, mais la personne démunie ?".
Le DMP est aussi dangereux du point de vue des droits fondamentaux et libertés individuelles : "Il constitue un casier sanitaire comme il existe déjà un casier judiciaire. On peut craindre qu’à un moment donné, l’ensemble des données soit compilé nationalement et qu’on puisse s’en servir alors pour décider de dérembourser telle maladie. On met en place un système de flicage".

Réorganisation

Le syndicat de médecins MG France est tout aussi fortement réservé sur les annonces du DMP sur support électronique. Selon lui, "la technologie est au service d’un système et non l’inverse".
Un système de santé inorganisé le restera. Un système de santé coordonné en bénéficiera. MG France appelle à "une meilleure organisation du système de santé, avec un généraliste de proximité librement choisi pour chaque patient, qui, au-delà de la réponse aux demandes de soins de première intention, soit chargé, notamment par sa fonction de continuité et de synthèse, d’optimiser les différentes interventions médicales spécialisées, tant de ville que d’hôpital".
Quant au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), il se montrera d’une extrême vigilance : "Le secret médical, ce n’est pas pour le médecin, c’est pour le malade", a-t-il affirmé dans un communiqué paru en juin dernier. Le CNOM réclame "une extrême prudence sur le respect de l’intimité, de la confidentialité sur le droit du malade au refus et à la rectification".
L’Ordre rappelle qu’il a pour mission "de défendre les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. Il est, également, l’interlocuteur privilégié des malades".
Le Conseil de l’Ordre refuse que les médecins utilisent le “dossier médical partagé” si la loi n’apporte pas de garanties sur le contenu du dossier, qui ne doit pas empiler des données mais "enregistrer les seules données médicales pertinentes nécessaires à la coordination, à la qualité, et à la continuité des soins". Il veut également des garanties sur le consentement du patient qui "doit être libre et éclairé. Le patient doit avoir la possibilité de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’enregistrement des données". L’ordre souligne que "la modulation envisagée de la prise en charge des honoraires, lorsque le patient s’oppose à cet enregistrement, doit être limitée".
Le CNOM souligne la nécessité de vérifier la qualité des hébergeurs : "Certains organismes et principalement des organismes payeurs (organismes d’assurance, de capitalisation, de prévoyance... - NDLR) ne peuvent assumer ce rôle".
Il souligne "l’engagement de la responsabilité de tous les différents intervenants du dossier médical personnel (les hébergeurs, les opérateurs de télécommunication, comme les caisses d’assurance maladie qui diffusent les cartes support du dossier médical personnel - NDLR) en cas de rupture de la confidentialité pouvant porter atteinte à l’intimité des personnes".
Enfin, sur la liberté tarifaire, il parle de "dispositions inacceptables".
Le projet de loi envisage un espace de liberté tarifaire offert aux médecins, dès lors que leurs patients n’auront pas, préalablement en première intention, consulté de “médecin traitant”. "Cette disposition ne peut être acceptée, car elle fait de la liberté tarifaire une sanction qu’un médecin spécialiste infligerait à son patient, en raison de son comportement".