Le Conseil du Commerce de France contre le Pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux
Le CdCF demande le retrait de cette disposition dans le projet de loi sur la sécurité sanitaire
mercredi 21 juillet 2021
Le Conseil du Commerce de France est une association qui regroupe une trentaine de fédérations professionnelles du commerce et indique représenter 70 % des emplois du secteur qui emploie en France 3,6 millions de personnes.
Conscients du risque épidémique lié à la progression rapide du nouveau variant Delta, le CdCF et ses fédérations adhérentes soutiennent les annonces du Gouvernement visant à freiner la progression du virus.
Malgré les nombreuses réserves du Conseil d’Etat, le Gouvernement a annoncé le maintien de l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux.
Dans son avis motivé du 19 juillet, le Conseil d’Etat précise pourtant que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif de cette mesure pour le contrôle de l’épidémie ". Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.
Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.
« Opposition du Conseil d’Etat »
Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifiée, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.
En conséquence de l’opposition du Conseil d’Etat à la mise en œuvre de cette disposition, le CdCF et ses fédérations adhérentes demandent la suppression de l’obligation de passe sanitaire conditionnant l’accès aux centres commerciaux dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Les fédérations et les centres commerciaux sont volontaires pour contribuer et faciliter l’accélération de la vaccination y compris pendant la période estivale afin de permettre d’atteindre le seul objectif qui compte : une immunité collective le plus rapidement possible et permettre de mieux vivre avec ce virus dès la rentrée prochaine.
Messages
22 juillet 2021, 09:32, par Maillot Joseph Luçay
Il y a une différence entre faciliter la vaccination et obliger les gens à se faire vacciner . Au lieu de nous imposer un pass sanitaire pour pouvoir aller dans les centres commerciaux , les salles de cinéma, les restaurant, les concerts etcet .on pourrait privilégier la facilitation et l’incitation .
L’obligation implique une sanction tandis que l’incitation ou la facilitation pourrait justifier une indemnisation , un geste de remerciement à celui ou celle qui accepte d’apporter da contribution à la sauvegarde de l’intérêt général . N’oublions que lorsque la société porte atteinte à des droits et libertés individuelles pour l’intérêt général , elle doit aussi dédommager les personnes concernées pour les préjudices qu’elles subissent . Ce principe est inscrit en lettre d’or dans nos textes fondamentaux , notamment dans la déclaration des droits de l’home et du citoyen de 1789.
Quel dédommagement est offert à ceux qui vont se faire vacciner non pas pour eux mais pour l’intérêt général . Quel dédommagement est offert au centre commerciaux, aux restaurants, aux organisateurs de spectacles ,qui vont perdre une grande partie de leur clientèle suite à cette obligation de se faire vacciner et d’avoir un pass sanitaire ?? Est ce que la loi prévoit quelque chose sur ce plan là .??
C’est vrai que les amendes vont rapporter de l’argent à l’état , mais peut être qu’une petite prime de 50 à 100 euros à ceux qui iraient se faire vacciner dans les trois mois seraient plus efficace que des amendes qui mobiliseront les agents de police et les magistrats qui sont déjà débordés par d’autres problèmes . Et si on obligent les entreprises à effectuer elles mêmes le contrôle des pass sanitaires on devrait aussi les indemniser pour cette fonction qui ne relèvent de leurs compétences habituelles et qui peut avoir une incidence importante sur leurs finances . qu’est ce qui est prévu dans ce sens là ??
Certes nous devons faire tout pour enrayer cette épidémie ou aboutir à une immunité collective , mais pas en violant nos principes fondamentaux . La déclaration des droits de l’homme nos donne un droit absolu au respect de notre intégrité corporelle . Si on ne peut pas nous obliger à nous mutiler , à consommer telle ou telle nourriture ou boisson, a t -on le droit de nous obliger à nous faire vacciner pour l’intérêt général sans aucune compensation ou dédommagement .?
Le conseil d’Etat n’est peut être pas opposé à la vaccination obligatoire mais il préférerait semble t-il une incitation et une facilitation à une obligation sans aucune compensation lorsque cette vaccination pourrait déboucher sur une rupture de l’égalité entre les citoyens .
Toute atteinte aux libertés individuelles et à l’égalité entre les citoyens peut provoquer une réaction de colère du peuple et déboucher sur des actions violentes . Il faut faire attention .
Une remarque en passant :l’abstention généralisée que l’on constate à chaque élection est aussi un signe que notre démocratie est malade et qu’il faut la vacciner . Ce vaccin c’est l’obligation d’aller voter ,l’intégration d’une part de représentation proportionnelle dans chaque scrutin et le décompte des votes blancs comme suffrages exprimés sans qu’ils puissent déboucher sur un blocage de nos institutions . Là aussi il y a urgence à réagir mais nos responsables politiques laissent la maladie s’aggraver au lieu de prescrire les remèdes qui conviennent pour la guérison . Y a-t- une raison valable à ce laxisme démocratique ? Où cela va nous conduire ?? . Notre démocratie fonctionne un peu comme notre corps il faut la soigner quand elle est malade , ce qui est le cas depuis quelques temps, et ce n’est pas en violant ses principes et en portant atteinte à nos droit fondamentaux et à nos libertés par une obligation d’accepter un vaccin dont l’efficacité n’est pas garanti que l’on va la guérir . Il faut faire attention .