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Suppression d’un amendement de Paul Vergès
10 novembre 2015
Deux ans après le vote d’une loi visant à limiter la teneur en sucre des produits alimentaires outre-mer, le texte n’est toujours pas appliqué. Au Sénat, Paul Vergès a donc déposé un amendement pour que l’arrêté découlant de la loi puisse être signé par la ministre de l’Outre-mer. Lors du passage en Commission de l’Assemblée nationale, cet amendement a été supprimé ce qui repousse encore l’application du texte visant à lutter contre le diabète. Cette nouvelle manœuvre interroge sur la volonté du gouvernement de lutter contre ce grave problème de santé publique à La Réunion. Voici le communiqué diffusé hier par le secrétariat parlementaire de Paul Vergès.
Malgré toutes les affirmations, tous les communiqués, force est de constater que la question du diabète à La Réunion n’est pas une priorité pour le gouvernement.
En effet, deux ans après la publication de la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, l’arrêté visant à limiter la teneur en sucre des produits fabriqués et consommés outre-mer n’a toujours pas été publié.
La gestion de ce dossier est catastrophique, les positions prises par les différents ministères sont totalement contradictoires.
En juillet 2015, la ministère des outre-mer annonçait que « L’arrêté sera notifié en septembre à la Commission européenne, et sa publication sera effective avant la fin de l’année 2015 ».
En août 2015, en réponse à une question écrite du Sénateur Vergès, la ministre de la santé expliquait : « un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation ».
En novembre 2015, le gouvernement annonce que la publication de l’arrêté, après approbation de Bruxelles, sera effective en février ; date d’ailleurs remise en cause par des parlementaires.
Et lundi 9 novembre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’amendement déposé par le Sénateur Vergès demandant à ce que l’arrêté soit signé par le seul ministère des outre-mer. Raison avancée par le rapporteur PS du projet de loi : la ministre de la santé veut signer cet arrêté.
Or, selon l’ancien ministre de l’outre-mer, la ministre de la santé a mis plus d’un an pour accepter de travailler sur le sujet !
Par ailleurs, personne, dans les ministères, ne peut donner les références du texte européen servant de base à la sollicitation de Bruxelles. Les explications avancées sont divergentes. Certains évoquent la question des « barrières à l’entrée outre-mer pour les produits ». D’autres avancent la question de la libre concurrence européenne. Quand ce n’est pas la liberté de production voire les secrets de fabrication !
Tous les prétextes sont bons pour ne pas prendre la question à bras le corps ; dès lors, comment peut-on se fier à ces déclarations conjointes des ministres de la santé et des outre-mer, lors de la présentation de la « stratégie de santé pour les outre-mer » : cette stratégie vise à « répondre aux besoins et aux contextes spécifiques en matière de santé des populations ultramarines » ou à « répondre aux attentes exprimées par les parlementaires ultramarins lors des débats autour du projet de loi santé ».
Le tout reposant notamment sur cet objectif : « agir sur l’obésité et le surpoids ».
La légèreté du gouvernement sur ce dossier est donc catastrophique et scandaleuse.
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