« Nous attirons l’attention du grand public envers l’annulation par le Conseil d’Etat le 11 janvier 2008 de la baisse des tarifs des cliniques de septembre 2006.
Plus d’un an après la saisine, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2006 qui avait abaissé de 3% les tarifs des cliniques pour les trois derniers mois de l’année, provoquant une grève des établissements.

Dans son arrêt, il estime notamment que le gouvernement ne s’est pas conformé à la procédure indispensable à une telle décision.

Deux préalables n’ont pas été respectés :

- la profession, qui n’a pas été consultée, n’a pas eu connaissance des états provisoires et des états définitifs des dépenses ainsi que de leur répartition par établissement, alors que ces informations doivent lui être communiquées ; l’analyse par activité médicale de l’évolution des charges n’a pas été faite.

- Ensuite, le Conseil d’État a suivi la FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée) qui soutenait que l’article de la loi de financement de la sécurité sociale 2007 validant de manière rétroactive cet arrêté - le gouvernement voulant se prémunir contre une éventuelle annulation - était en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Reste le problème de la compensation financière des cliniques qui ont été pénalisées par des baisses de tarifs aujourd’hui annulées. De son côté, Roselyne Bachelot a annoncé le 10 janvier son intention de "rebâtir un dossier" pour faire valider la baisse des tarifs des cliniques.

Les pharmaciens des DOM seront-ils les nouvelles victimes d’une
décision gouvernementale prise sans étude préalable ni concertation
avec la profession ? »

Pour télécharger l’arrêt du Conseil d’État complet : http://fhp.3cfr.com/fhp_circulaires/—doc—/Arret_Conseil_dEtat.pdf