"Depuis le mois de mars 2005, le département de La Réunion est confronté au développement croissant d’une maladie humaine transmise par l’intermédiaire de moustiques : le chikungunya.
Les mesures de lutte mises en œuvre par la DRASS sous l’autorité du représentant de l’État ne semblent pas produire les effets escomptés, puisque le nombre de cas signalés reste en constante augmentation et laisse augurer d’une véritable épidémie.
L’aggravation de la situation sanitaire me conduit à vous demander solennellement de solliciter du Gouvernement la mise en application des dispositions de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contres les moustiques modifiée par les lois n° 2004-809 du 13 août 2004 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le recours aux dispositions de cette loi offrirait non seulement un cadre juridique adapté pour définir et imposer les mesures de lutte nécessaires, mais permettrait aussi de donner compétence aux Services départementaux pour mettre en œuvre et amplifier sur le terrain les actions définies par les Services de l’État par l’intermédiaire d’un véritable service départemental de prophylaxie.
Il reste entendu que les Services communaux pourront, en tant que de besoin et à titre accessoire, participer - à leur niveau et en fonction de leurs moyens - à la mise en œuvre des actions menées par le Département sous la conduite et la Direction des Services de l’État.
À court terme et le temps que la procédure administrative nécessaire à la mise en application de la loi de 1964 soit achevée, ma Commune continuera à prêter son coucours aux actions menées par la DRASS, sous réserve toutefois :

- qu’un protocole soit mis en place afin de définir les actions à mener par mes services, le périmètre d’intervention, le déroulement opérationnel de la lutte et la responsabilité des intervenants,

- que les personnels communaux mis à contribution disposent d’une formation professionnelle préalable et soient placés sous la conduite d’opération des Services de la DRASS,

- que la Commune puisse bénéficier de dotations complémentaires au titre des emplois-aidés afin de procéder au recrutement des personnels supplémentaires affectés à ces missions.
Il reste expressément entendu (et le protocole devra l’affirmer) que la Commune, en sa qualité de collaborateur occasionnel du Service public, ne devra en aucune façon être tenue pour responsable des éventuels dommages qui pourraient résulter des opérations ainsi mises en œuvre qui relèvent de la compétence de l’État."