L’UNSA réaffirme son adhésion au diagnostic partagé de la situation de l’assurance maladie tel qu’élaboré par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, qui confirme la nécessité d’une bonne réforme de l’assurance maladie qui passe par des actions concomitantes sur l’organisation du système de soins, le pilotage du système de prise en charge de la santé et les aspects financiers.
Concernant l’organisation du système de soins, l’UNSA regrette l’absence de mesures fortes de prévention de nature à améliorer de façon durable la santé de la population.
L’UNSA prend acte de mesures concrètes concernant la coordination des soins.
Elle note positivement l’introduction de mesures de sanction à l’égard des professionnels de santé mais attire l’attention sur l’importance de bien distinguer ce qui relèvent d’abus et de fraudes et ce qui relève du bon usage et des bonnes pratiques. Concernant ces mesures, l’UNSA demande qu’elles ne soient prises qu’après en avoir parfaitement informé les usagers.
L’UNSA approuve les mesures tendant à mieux informer les usagers de la situation du médecin sur le plan conventionnel, sur sa formation initiale et continue. Elle souhaite néanmoins que cette information inclus les procédures d’évaluation des pratiques professionnelles.
Nous notons les mesures d’incitation pour favoriser l’installation des médecins dans les zones en difficulté, même si nous regrettons qu’aucune mesure plus contraignante ne soit envisagée.

L’UNSA condamne la possibilité offerte par le projet de loi d’autoriser les dépassements d’honoraires des spécialistes quand le patient ne sera pas passé par son médecin traitant. Elle considère que cette possibilité, qui consiste en fait à mieux rémunérer un acte quand il aura été accompli dans de mauvaises conditions, revient à instaurer une médecine à deux vitesses. Elle affirme que d’autres moyens existent pour favoriser un bon parcours dans le système de soins.
Sur le pilotage du système, elle constate que l’équilibre des responsabilités entre l’Etat et l’assurance maladie correspond à ses attentes. Il en est de même de la clarification des responsabilités entre les conseils des caisses et les directeurs.
L’UNSA regrette de ne pas figurer dans les conseils au même titre que les autres organisations syndicales et rappelle que seules des élections peuvent permettre d’accéder à une vraie démocratie sociale. Elle note, cependant, que le fait de reconnaître l’UNSA en tant qu’acteur de l’assurance maladie constituerait un progrès si les décrets d’application traduisent cette disposition dans les faits.
Concernant les relations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, dont la Mutualité représente l’essentiel, l’UNSA considère qu’elles doivent être un point fort de la régulation et de la gestion du risque. C’est pourquoi elle soutient les propositions de la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour un partenariat fort entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
Concernant les aspects financiers, l’UNSA confirme son opposition à la création d’un reste à charge de 1 euro par acte et par consultation, qui revient à instaurer un double ticket modérateur en créant le “forfait médical” après le forfait hospitalier. L’UNSA considère qu’il s’agit du début d’une franchise, synonyme d’exclusion du système de soins.

L’UNSA rappelle qu’une politique dynamique de l’emploi est nécessaire pour assurer des finances pérennes à l’assurance maladie.
Nous constatons que les dispositions financières font porter l’essentiel des efforts aux assurés sociaux, la contribution des entreprises n’étant que symbolique.
L’UNSA remarque que l’Etat ne procède pas à la clarification complète des comptes, même si elle note le transfert d’un milliard d’euros des recettes sur le tabac de l’Etat vers l’assurance maladie.
Elle réclame la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de réaffectation à l’assurance maladie des financements qui doivent normalement lui être affectés (exonérations de cotisations sociales, tabacs, alcools, assurances).
De façon générale, l’UNSA constate que le projet de loi, s’il comporte un certain nombre de points positifs au regard du diagnostic du Haut Conseil, comprend également des points importants sur lesquels l’UNSA se montre critique ou en désaccord.

Pour le Bureau national de l’UNSA,
Armand Hoareau