Le 21 janvier 2025, le Premier ministre a souhaité que le projet de loi soit scindé en deux. Deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur la fin de vie, ont ainsi été déposées par des députés en mars 2025.

Le projet de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement

La loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, paraît consensuelle prévoit entre autre "de renforcer l’accès aux soins palliatifs" partout en France, car seuls 48% des besoins sont pourvus, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Présenté par la députée Annie Vidal (Renaissance), le texte vise aussi à créer des "maisons d’accompagnement", structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, qui accueilleront et accompagneront les personnes en fin de vie et leur entourage.

Les patients, dans le cadre de l’annonce d’une maladie grave, pourront systématiquement bénéficier d’un temps d’échange sur l’anticipation, la coordination et le suivi de leur prise en charge globale et d’un plan personnalisé d’accompagnement.

Le projet de loi concerne l’aide à mourir

Plus clivante, le projet de loi concerne l’aide à mourir ouvre la possibilité d’une "aide à mourir". Celle-ci pourrait permettre de légaliser dans certains cas le suicide assisté et, dans la version actuelle du texte, une euthanasie effectuée par un médecin ou par un infirmier. La proposition de loi défendue par Olivier Falorni, député du groupe MoDem, a été approuvée en commission, le 2 mai dernier, par 28 voix contre 15 et une abstention.

Les personnes qui pourront demander cette aide devront être majeures ; françaises ou résidents étrangers réguliers et stables en France ; aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ; atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme ; victimes de souffrances réfractaires (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportables.

Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confrère. De plus, les professionnels volontaires pour participer à l’aide à mourir pourront se déclarer auprès d’une nouvelle commission, qui centralisera leurs coordonnées. Elle sera placée auprès du ministre chargé de la santé, et devra contrôler et évaluer le dispositif d’accompagnement à l’aide à mourir.

Enfin, le texte obligera les contrats d’assurance décès, y compris en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, à couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. Il s’agit de prévenir toute exclusion de couverture de l’aide à mourir, notamment liée à une éventuelle assimilation au suicide, a indiqué le site vie-publique. fr.

Plusieurs pays occidentaux, dont certains voisins, ont déjà légiféré sur la question de la fin de vie (Belgique, Espagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, certains États américains...) et autorisent l’euthanasie et/ou le suicide assisté.