Sécurité sociale

Les franchises seraient 
appliquées dès le 1er janvier

26 septembre 2007

Elles concernent les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros). Autre point du plan : une augmentation de la contribution sur les préretraites d’entreprises.

Les Ministres Roselyne Bachelot (Santé), Eric Woerth (Comptes publics) et Xavier Bertrand (Famille) ont présenté lundi 24 janvier le premier Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de la mandature, celui de 2008.
Ce PLFSS vise à ramener le déficit du régime général (salariés) à 8,9 milliards d’euros, au lieu de 12,7 milliards d’euros sans mesures correctrices, selon eux, prévoyant notamment l’instauration de franchises médicales, « applicables au 1er janvier 2008 ».
 Ces franchises sur les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), une des mesures les plus impopulaires du programme de Nicolas Sarkozy, devraient à elles seules rapporter 850 millions d’euros, qui seront consacrés à la lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, a promis le chef de l’Etat.
 Le projet de loi, débattu à l’automne au Parlement, prévoit au total environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles en 2008 pour la "Sécu".
 Une taxation anticipée sur les dividendes devrait rapporter 1,3 milliard d’euros, dont 870 millions pour le régime général de la Sécu.

« Expérimentation » sur les modes de rémunération des médecins


La taxe de 1% sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, qui rapporte 100 millions d’euros par an, est par ailleurs prolongée.
 Pour favoriser l’emploi des seniors et redresser la branche vieillesse de la Sécu, le gouvernement a par ailleurs décidé une augmentation de la contribution sur les préretraites d’entreprises, qui passera de 24,15% à 50% et rapportera 80 millions d’euros. De même, une « contribution » sur les indemnités de mise à la retraite d’office avant 65 ans par l’employeur devrait rapporter 300 millions d’euros.

Concernant les médecins, le gouvernement lance une « expérimentation » sur 5 ans de modes de rémunération alternatifs (forfaits, etc...) au paiement à l’acte. 
Praticiens et assurance maladie vont également entamer des discussions sur « les voies et les moyens à définir pour limiter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux », dans le Sud de la France et les grandes villes.
 Quant aux hôpitaux, ils seront à compter de 2008 intégralement financés en fonction de leur activité.
 Le montant de l’aide à la garde d’enfant par une assistante maternelle est revalorisé de 50 euros, pour atteindre 425 euros par mois, pour les familles les plus défavorisées.


L’UIR-Cfdt dénonce le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

« Un coup dur pour les assurés sociaux et un pas de plus vers la privatisation »

« Le gouvernement a présenté hier (avant-hier - NDLR) son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Comme l’UIR-Cfdt pouvait s’y attendre, c’est une fois de plus les assurés sociaux qui mettront la main au portefeuille. C’est aussi l’illustration du cuisant échec de la réforme de 2004 dont les responsables annonçaient pourtant le retour à l’équilibre pour... 2007 ! Après les déremboursements des médicaments, l’installation d’une franchise de 1 euro, voici apparaître de nouvelles franchises sur les médicaments et les transports sanitaires. En faisant porter les efforts sur les seuls assurés sociaux, le gouvernement exonère les prescripteurs de leur responsabilité. D’autant plus que ces mêmes assurés ont déjà subi dans un passé récent l’augmentation du coût de la consultation.
Pour l’UIR-Cfdt, non seulement ces nouvelles franchises ne régleront rien, mais elles auront comme conséquence de restreindre, voire d’exclure de l’accès aux soins toute une frange de la population réunionnaise déjà défavorisée.
Par ailleurs, les dépenses de santé non remboursées sont ou peuvent être prises en charge par les mutuelles ou les assurances, faisant avancer ainsi un peu plus à chaque fois et ce de manière hypocrite et insidieuse la privatisation larvée de la Sécurité sociale. L’assurance individuelle prenant en charge le risque dépendance en est une preuve formelle.
Une fois de plus, ce gouvernement fait preuve d’iniquité tout en prétendant se soucier du pouvoir d’achat des citoyens. Un montant forfaitaire de contribution, donc sans rapport avec les revenus, est particulièrement scandaleux surtout en matière de santé.
Enfin, le reversement de ces franchises au plan Cancer et Alzheimer dénote une drôle de conception de la solidarité où les malades paient pour les malades. »


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