Dans sa décision d’avant-hier sur la loi relative à l’assurance maladie, le Conseil constitutionnel "a rejeté pour l’essentiel le recours contre la loi relative à l’assurance maladie dont l’avaient saisi plus de soixante députés".
Malgré tout, le Conseil constitutionnel a tenu à émettre deux réserves concernant ce texte.
La première concerne "la participation forfaitaire de l’assuré (art 20), la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical (art 3), la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d’un médecin non prescrit par le médecin traitant (art 7) et le dépassement éventuel d’honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant (art 8)".
Pour le Conseil constitutionnel, ces mesures ne "devront pas, par leur montant, remettre en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé”".
Dans l’autre réserve, le Conseil constitutionnel rappelle que le "“cadrage pluriannuel des dépenses” des caisses nationales d’assurance maladie, auquel se réfère l’article 39 de la loi déférée, ne pourrait être approuvé par une loi de financement de la sécurité sociale sans intervention préalable d’une loi organique".
Il est intéressant de noter que dans sa première réserve, le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le risque de dérive vers une assurance maladie à deux vitesses, où la qualité de la protection sociale dépendrait des moyens financiers de l’assuré. Pour cela, la juridiction appelle à être vigilant sur le danger de rupture d’égalité devant le droit aux soins. Un danger représenté par un montant trop élevé qui ne serait plus pris en charge par l’assurance maladie. Mais pour le gouvernement, c’est le prix à payer pour soi-disant “responsabiliser” les citoyens.

M. M.