Depuis le 11 janvier 2021, la population de Mayotte subit une limitation de la liberté de voyager en fonction de la règle des motifs impérieux (mise en œuvre en application du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020).

Le critère de référence pour cette mesure liberticide est le taux d’incidence du coronavirus : alors qu’il est monté à plus de 400 en métropole et que chacun peut désormais y circuler normalement, le taux d’incidence est stabilisé depuis plusieurs semaines à Mayotte aux environs de 30 et nous restons malgré tout séquestrés sur l’ile. La COVID 19 ne peut être une excuse pour traiter Mayotte en pestiférée hors de la République : alors que la pandémie est ici en deçà du niveau d’alerte fixé à 50, notre département vit toujours sous le joug de l’arbitraire administratif et personne ne peut sortir sans aval officiel décidant de nos mouvements et de son urgence.

Nous constatons par ailleurs que les services de l’Etat ont jugé la situation sanitaire suffisamment bonne pour organiser à Mayotte des rassemblements publics en espace clos avec des centaines de personnes pour Concertation en vue de la préparation du projet de loi « Mayotte » et la campagne électorale pour les élections de Juin 2021 : si la vie politique a repris son cours normal, nous demandons le retour plein et entier de nos droits fondamentaux de citoyens.

À ce jour, ni les données sanitaires officielles dans notre département ni les choix politiques du Gouvernement ne justifient le maintien de cette mesure d’exception et nous vous demandons de mettre fin immédiatement aux motifs impérieux pour venir et sortir de Mayotte. Et si l’acceptabilité est un critère dans votre prise de décision, notez que plus de 4500 personnes ont déjà signé la pétition contre les motifs impérieux.

Nous notons que suite à notre saisine du Conseil d’Etat au 16 Avril 2021 (contestant les modalités d’examen des motifs impérieux par voie électronique uniquement dans un délai de 6 jours empiétant sur notre vie privée), la Préfecture de Mayotte a clarifié cette liste de motifs le 30 Avril 2021, quelques heures seulement avant la décision du Conseil d’Etat. Nous avons déposé une requête de référé-liberté le 6 mai 2021 devant le tribunal administratif pour contester trois aspects soulevés par le Conseil d’Etat : connaissance des données médicales, traitement dématérialisées, et création des fichiers.

Ayant été notifiée de notre démarche judiciaire, la préfecture de Mayotte a annoncé le 7 mai que les motifs impérieux sont désormais examinés à l’aéroport… Logiquement, nous vous demandons maintenant de mettre fin aux motifs impérieux pour Mayotte : nous attendons votre réponse et sans action immédiate de la Préfecture, nous serons dans l’obligation de saisir à nouveau le juge des référés.

Sachez également que nous considérons la constitution de dossiers informatiques regroupant les données médicales des candidats au voyage comme illégale. Nous demandons à la CNIL d’enquêter sur ces dossiers numériques accumulés par vos services : il faudra tirer de cette enquête toutes les conséquences sur le plan juridique et celui de la responsabilité légale de la Préfecture de Mayotte.

Bien entendu, la pandémie est toujours là et chacun doit rester vigilant. Mais il existe désormais une réponse sanitaire pertinente avec la vaccination, les gestes barrières, les tests et la consultation médicale au moindre signe : nous n’acceptons pas de sacrifier un jour de plus nos libertés fondamentales sans raison. Nous voulons pouvoir retrouver nos familles, nous soigner, travailler, étudier, partir en vacances librement : Mayotte ne peut pas rester ainsi coupée du monde.

Le Collectif de Mayotte