Pour le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, "On ne responsabilise pas le malade en le faisant payer". S’il y a nécessité de “faire des économies”, cela pourrait passer par d’autres mesures : comme l’information, par exemple ; ou la réorganisation de l’offre de soins.
Lorsque le gouvernement a, de façon unilatérale, décidé de dérembourser totalement ou partiellement certains médicaments, pourtant prescrits depuis longtemps et utilisés - avec succès - par les patients, ce n’est pas un acte de “responsabilisation” de l’assuré. C’est le priver de soins, puisqu’il doit prendre en charge - ou sa mutuelle ou complémentaire, s’il a la chance d’en avoir une - la “différence”. Conséquences : les malades les plus défavorisés hésiteront à se soigner. Risques aussi pour les mutuelles et complémentaires. Soit elles répercutent sur leurs assurés cette “différence”, soit elles le prennent à leur charge, et devront, de manière ou d’une autre “compenser” ce “trou”, en augmentant les cotisations. Ce qui exclura encore plus d’assurés. Les mutuelles ne sont pas des sociétés privées capitalistes, elles fonctionnent sur un autre principe, et ne peuvent se permettre d’avoir des déficits.
La “responsabilisation” du patient n’est pas non plus lui faire payer cet “euro” non remboursable par acte médical. Cela ne peut être que source de dérives et d’exclusion.
Et ce n’est pas l’éventualité d’une mesure d’aide à l’acquisition d’une complémentaire pour les plus défavorisés qui va changer l’architecture de la réforme. Tout d’abord parce que le ministre s’est seulement dit "favorable" à cette idée, et qu’il faudra bien attendre le débat parlementaire pour voir comment cette mesure sera réellement mise en œuvre. Car l’aide proposée (150 euros) ne peut en aucun cas être la seule et unique manière de permettre aux plus défavorisés d’avoir une mutuelle ou une complémentaire. Ensuite, car cela ne peut être qu’une première étape vers ce que le candidat Chirac, lors de la présidentielle, proposait : un crédit d’impôt. Proposition d’ailleurs réclamée depuis des années par la Mutualité française.
Celle-ci a d’ailleurs fait savoir qu’elle entendait rencontrer l’ensemble des groupes politiques siégeant au Parlement. Elle leur demandera de prendre "des engagements précis" et de les respecter. De les “responsabiliser” pourrait-on dire.

Les critiques de la CNAM

Le Conseil d’administration de la CNAM a adopté mardi un avis assez mitigé
sur le projet de loi présenté par le ministre. Certes, il souligne quelques “avancées” mais dresse également la liste des “insuffisances” du projet de loi sur l’assurance maladie. L’UPA et la Mutualité ont voté pour, la CGT contre. La CFTC s’est abstenue ; la CFDT, FO et la CGC ont refusé de voter.
Point principal de discorde : le volet financier de la réforme. L’avis rendu explique que les mesures financières "ne semblent pas suffisantes pour répondre au double enjeu d’organisation du système et de retour à l’équilibre".
Avis très critique sur le principe de liberté tarifaire pour les spécialistes quand le patient ne passe pas par son médecin traitant. Le Conseil d’administration de la CNAM estime que le "partage des responsabilités devrait être mieux équilibré" en visant explicitement les médecins.

De plus en plus d’exclus des soins

Les études menées l’ont prouvé : le nombre de personnes exclues des systèmes de soins augmente, malgré la mise en place de la CMU. Des associations françaises (ONG, Médecins du monde, Médecins sans frontières...) viennent à nouveau de dénoncer la réforme de l’aide médicale d’État (AME). Une réforme qui a pour conséquence de retarder de trois mois l’accès aux soins aux sans-papiers. Elles déclaraient à “Libération” : "Il faut revenir au dispositif antérieur. Les bénéficiaires potentiels de l’AME sont 153.000, un chiffre constant. Un coût qui n’a rien à voir avec les extrapolations qui ont été présentées. Si on laisse les pathologies s’aggraver, cela coûte beaucoup plus cher". Elles attendent d’être reçues par le gouvernement.
Hier, le gouvernement a exclu des soins les sans papiers. Aujourd’hui, il en remet une deuxième couche, en ne prenant pas en compte celles et ceux qui sont à la CMU et qui ne peuvent se payer une complémentaire et devront encore plus débourser pour se soigner. Les retraités seront les prochains, avec l’augmentation du taux de CSG. Et si l’on ne fait rien, ce seront les salariés les plus modestes... Le gouvernement est en train d’instaurer une “sécu” à deux vitesses. Sur le “modèle” américain ou anglais...

Indemnisation des Réunionnais victimes d’accidents médicaux

Marguerite Pelier, magistrate, a officialisé mardi, dans les locaux de la DRASS, la mise en place à La Réunion de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dont elle est la présidente sur le plan national.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu la mise en place d’un dispositif de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (problèmes de santés suite à une intervention chirurgicale) et des infections nosocomiales (infections apparues à la suite d’une hospitalisation).
Ce dispositif repose au plan régional sur une commission, installée avant-hier, dépendante du secrétariat de Bagnolet et qui se réunira deux fois par an. Toute personne ou son représentant légal s’estimant victime d’un accident médical, survenu au moins à partir du 5 septembre 2001, et qui présente un seuil de gravité suffisant, peut avoir accès à cette commission régionale, dont la procédure d’instruction et la mesure d’expertise sont gratuites. (1)
Enfin, cette commission concoure à rendre le fonctionnement de santé plus accessible et à améliorer les relations avec les usagers.

Estéfany

(1) Contact : Secrétariat de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de La Réunion
Immeuble Gallieni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93 170 Bagnolet
Tél : 01.49.93.89.20 ou www.commissions-crci.fr.