Lorsque des informations personnelles sont stockées dans un fichier, le droit français lui permet d’exercer un droit d’accès et de rectification. Voici comment la CNIL indique comment ce droit s’exerce pour une personne inscrite dans le fichier des personnes vaccinées contre le coronavirus par un vaccin diffusé par le gouvernement.

« Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation auprès du directeur de leur organisme d’assurance maladie de rattachement (par exemple, le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence via l’espace assuré ameli.fr).
Les personnes concernées pourront s’opposer au traitement de leurs données jusqu’à l’expression de leur consentement à la vaccination. En pratique, le droit d’opposition s’appliquera au traitement des données de santé réalisé avant la vaccination, pour l’envoi des bons de vaccination, si celle-ci n’a pas lieu. »

Mais ce droit de rectification est limité. En effet, une fois qu’une personne est vaccinée et donc que son nom et ses informations personnelles restent dans ce fichier sans que la personne concernée puisse les supprimer - « identité et coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR), données de santé telles que les critères d’éligibilité à la vaccination déterminés par le ministère de la santé, etc. » - voici ce que précise la Commission informatique et libertés à ce sujet dans son communiqué en date du 28 décembre :
« Une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne leur sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant. En effet, une fois la vaccination réalisée, le traitement des données répond à un objectif important d’intérêt public, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance. »
Cet aspect est plus largement développé dans l’avis paru dans le « Journal officiel » du 26 décembre :

« La Commission relève que le projet de décret écarte la possibilité pour les personnes concernées d’exercer leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition pour des motifs d’intérêt public.
La Commission se félicite de l’engagement du ministère de permettre aux personnes concernées d’exercer leur droit d’opposition sans limitation jusqu’à l’expression de leur consentement à l’acte vaccinal. La Commission considère donc que le droit à l’effacement pourra également être exercé.
Le ministère a également précisé que les personnes concernées ne pourront plus exercer leur droit d’opposition après l’expression de leur consentement à l’acte vaccinal. La Commission considère que cette limitation vise à garantir un objectif important d’intérêt public au vu des finalités poursuivies par le traitement, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance.
Néanmoins, s’agissant du droit d’opposition, l’article 4 du projet de décret prévoit que les personnes concernées pourront l’exercer pour « la transmission des données à des fins de recherche » à la PDS et la CNAM. La Commission comprend qu’il est ici fait référence à l’amélioration des connaissances sur le virus et que le droit d’opposition pourra s’exercer sans limitation dans cette hypothèse, même après l’expression du consentement à l’acte vaccinal. »

Fichage possible jusqu’en 2030, voire 2050

Autrement dit, il sera possible pour une personne vaccinée de s’opposer à la transmission des données le concernant pour faire avancer la recherche sur la connaissance de la COVID-19. Mais il ne sera pas possible de s’opposer au maintien de l’inscription de son nom et autres données personnelles ( identité et coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR), données de santé telles que les critères d’éligibilité à la vaccination déterminés par le ministère de la santé, etc.) pendant au moins 10 ans.

Puisque les noms et numéro de Sécurité sociale de toute personne vaccinée sans exception sera inscrite dans un fichier, il sera très facile de connaître précisément quelles sont les personnes qui ne sont pas vaccinées. Un simple croisement avec les numéros de Sécurité sociale permettra de le savoir.
Ceci permettra donc d’identifier les personnes qui se sont opposées à l’injection du Vaccin-Pfizer pendant la campagne de vaccination lancée en France et dans d’autres pays occidentaux. Comme la durée de conservation des données des personnes vaccinée est d’au moins 10 ans pouvant aller jusqu’à 30 ans, alors les noms des opposants au vaccin seront donc bien connus des autorités sanitaires, et par conséquent de l’État. Ne serait-ce pas un moyen de ficher toute une population en fonction de son opinion vis-à-vis d’une décision d’un gouvernement ?

M.M.