Troisième jour des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de réforme de l’assurance maladie, avec le début de l’étude des premiers articles du texte (qui en comporte 45). Une étude qui risque d’être longue (au moins jusqu’au 11 juillet), au vu du nombre d’amendements déposés (8.422 pour être précis). Toujours est-il que le projet concocté par Philippe Douste-Blazy est contesté de toutes parts.
Depuis le début, les syndicats le dénoncent. Les associations d’usagers également. Les professionnels de la santé sont inquiets. Et les récentes conclusions d’une part du ministère des Finances, d’autre part de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur un déficit existant encore en 2007, confirment que ce “plan de sauvetage” n’en est pas un.
Rappelons que avec ou sans l’accord de Nicolas Sarkozy, une note confidentielle de Bercy a été publiée. Elle indique que les comptes de la “Sécu” seront toujours au “rouge” en 2007, date de référence avancée par Douste-Blazy, comme devant être celle du rééquilibrage des comptes (2007, par ailleurs, année redoutable sur le plan électoral).
Cette “révélation” a été confirmée quelques jours plus tard par la CNAM qui estime que le déficit se maintiendrait à 5 milliards d’euros en 2007.
Peut-on imaginer que Douste-Blazy ignorait les prévisions de la CNAM ? Il est hautement improbable que l’organisme ait tu ce type d’informations. On ne voit pas quel aurait été l’intérêt d’une telle manœuvre.

Prémisses

On peut donc raisonnablement penser que Douste-Blazy était “au courant” de l’observation de la CNAM - même si le rapport n’a été publié que jeudi officiellement. Il serait absolument étonnant que jamais, depuis trois mois qu’il est en poste, au cours de ses différentes rencontres, discussions, négociations, avec l’ensemble des partenaires - donc la CNAM -, celle-ci ne lui ait pas fait part de son constat : "Si la tendance observée au cours des dernières années se maintenait, il ne serait pas certain que le déficit du régime général puisse être ramené à moins de 5 milliards d’euros en 2007" ? Et d’évoquer, très longuement les raisons structurelles liées à ce déficit persistant (voir notre édition d’hier).
En étant au courant de cela, on peut se demander la raison profonde qui a incité Douste-Blazy à ne pas la prendre en compte. L’explication selon laquelle il aurait essentiellement misé sur une “responsabilisation” des assurés n’est pas suffisante. Il faut donc chercher plus loin. Et reprendre ce que, dès le départ, les syndicats dénonçaient : un début - timide, caché, certes, mais existant - de privatisation du système d’assurance maladie.
Douste-Blazy semble avoir donc mis la “maladive sécu” en “soins palliatifs”, la maintenant artificiellement avant de lui ôter définitivement sa raison d’être : un organisme agissant pour le bien de tous, notamment des plus défavorisés.
Et la preuve de ce carnage, on l’aura à la rentrée de septembre, au moment où le gouvernement devra bien présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La comparaison du budget 2005 par rapport à celui de 2004 permettra de confirmer que c’est l’une des plus immenses attaques anti-sociales qui est en train de se dessiner. C’est un acquis d’après la deuxième guerre mondiale qui est menacé.

D. B.

Opacité du coût des soins hospitaliers

Selon les informations parues dans “Les Échos”, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a jugé, dans un avis qui sera discuté le 8 juillet, très approximative la connaissance du coût des soins hospitaliers. Il va même jusqu’à parler "d’opacité" et souligne que cela "empêche, pour l’instant, toute comparaison sérieuse entre secteur public et secteur privé", de "considérables variations du coût des soins d’un établissement à un autre". "Ce sont moins ces disparités qui appellent des commentaires sévères que l’incapacité, semble-t-il, d’y apporter une explication claire", pointe le rapport. Le Haut conseil attend des pouvoirs publics des "résultats fiables et rapides", déplorant le fait que de nombreuses études sur le sujet existent mais ne sont pas rendues publiques et mises en discussion.
De son côté, la CNAM souligne le poids de la prescription hospitalière dans les dépenses de ville. D’après elle, les dépenses des hôpitaux représentent plus de 50% du budget de l’assurance maladie et les prescriptions hospitalières représentent près de 20% des prescriptions remboursées par l’assurance maladie.

Le forfait par consultation plafonné à 30 euros par an

Le forfait non remboursable de 1 euro par consultation médicale pourrait être plafonné, si l’amendement déposé par la mission parlementaire - à l’initiative de l’UMP - est adopté. Cet amendement prévoit que "le montant cumulé versé ne pourra être supérieur à un seuil annuel", fixé par l’assurance maladie. Selon l’exposé des motifs, ce seuil doit être fixé à 30 euros par an, afin de ne pas pénaliser les plus malades.
Un autre amendement prévoit que les assurés pourraient recevoir chaque année un relevé mentionnant le coût total de leurs remboursements par l’assurance maladie, à l’exception des personnes souffrant de pathologies lourdes.

L’UFC-Que Choisir et le projet du gouvernement

"Source de ségrégation et de régression sociale"

Le président de l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, Alain Bazot, précise les inquiétudes de son association face aux mesures prévues par le gouvernement. Nous reproduisons ci-après son point de vue.

Qui, dans tous les discours convenus, occupe le centre du système de soins ? L’usager, bien sûr ! Pourtant, à entendre certains décideurs politiques ou professionnels de la santé, il suffirait de responsabiliser - entendez punir - le même usager pour revenir à un âge d’or. Saisissons les mots : être responsable, pour nous c’est être actif. (...)Pour l’usager, être responsable c’est d’abord être informé. On reproche suffisamment aux usagers de se rendre trop aisément aux urgences hospitalières pour un bobo, de coûter cher et de saturer des services débordés. Mais qui donc avait informé cet usager qu’à seulement dix minutes à pied, un médecin libéral - pour autant qu’il existe dans cette zone déficitaire en généralistes - était de garde ce dimanche-là ? Personne !
L’usager connaissait-il alors un numéro d’appel unique l’orientant instantanément vers la bonne destination ? Soyons clairs : responsabiliser l’usager passe par un parcours de soins bien balisé et connu de tous. On en est loin. Et puis, la douloureuse. À la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) s’ajoute l’euro symbolique à chaque consultation ou acte médical. Symbolique ? Pour l’instant, car il augmentera. Et vite. L’UFC-Que Choisir n’est pas dupe. Pour preuve, le projet de loi de réforme de l’assurance maladie fixe la participation des entreprises à une hausse, elle symbolique, de 0,03 % de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Plus évasif quant aux usagers, le texte pose le principe du paiement à chaque consultation, sans en définir le montant ! En clair : où est-il écrit "un euro" ? Il est si facile de modifier un arrêté plutôt qu’une loi. Et de rendre évolutif un euro si symbolique...
Il y a de quoi être inquiet de la dérive qui ainsi se renforce encore davantage et consiste à assimiler le besoin de soins à un besoin de consommation, à réguler celui-ci par une dissuasion qui serait le prix, avec les risques, à terme, d’une médecine à l’accès fortement inégalitaire. Cette mutation du patient en consommateur, ce basculement de la santé dans un schéma de pure logique commerciale ne peut être source, à terme, que de ségrégation et de régression sociale. L’occasion a donc été manquée de placer l’usager au coeur du dispositif, en qualité de véritable acteur, et pas seulement de payeur.